L. 3141-5-5 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
[...] La société soutient que tous les congés dont la période de référence sont antérieurs à la période de référence s'achevant le 30 mai 2021 ont une période de report expirée depuis le 30 août 2022. Elle fait valoir que M. [G] ne peut solliciter des congés payés que pour la période de référence suivante qui ne peut pas ouvrir droit à plus de… [...]