L. 3141-32 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Aux termes de l'article L. 3141-32 du code du travail, « Des décrets déterminent les professions, industries et commerces pour lesquels l'application des dispositions relatives aux congés payés comporte des modalités particulières, telles que la constitution de caisses de congés auxquelles les employeurs intéressés s'affilient obligatoir… [...]
[...] Aux termes de l'article L. 3141-32 du code du travail, « Des décrets déterminent les professions, industries et commerces pour lesquels l'application des dispositions relatives aux congés payés comporte des modalités particulières, telles que la constitution de caisses de congés auxquelles les employeurs intéressés s'affilient obligatoir… [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 mars 2026 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 309 F-D Pourvoi n° S 25-10.051 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MA… [...]
[...] Aux termes de l'article R 3141-4 du code du travail : « A défaut d'accord prévu à l'article L. 3141-10, le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit au congé est fixé au 1er juin de chaque année. Toutefois, dans les professions où en application de l'article L. 3141-32 l'employeur est tenu de s'affilier à une… [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 juin 2024 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 656 FS-B Pourvoi n° M 21-20.288 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 JUIN 2024 La caisse Congés int… [...]
[...] SOC. COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 25 mai 2022 NON-LIEU A RENVOI M. CATHALA, président Arrêt n° 777 FS-B Affaire n° Q 22-40.006 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE… [...]
[...] SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 1044 FP-B+R sur le 1er moyen Pourvoi n° W 19-17.046 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 SE… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2021 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 798 F-D Pourvois n° S 19-24.425 U 19-24.427 V 19-24.428 W 19-24.429 Z 19-24.432 A 19-24.433 C 19-24.435 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ ___… [...]