L. 3141-28 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Aux termes de l'article L.3141-28 du code du travail, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles L.3141-24 à L.3141-27. [...]
[...] Il incombe à l'employeur de démontrer qu'il a permis au salarié de bénéficier de son droit à congés, en application des dispositions des articles L. 3141-1, L. 3141-24 et L. 3141-28 du code du travail. [...]
[...] Le tribunal a retenu que selon les textes et la jurisprudence, seules les heures supplémentaires et complémentaires pouvaient être ajoutées au SMIC sous réserve que ces heures soient rémunérées au moins comme une heure normale et qu'a contrario, l'indemnité compensatrice de congés payés ne pouvait être transformée en heures pour augmente… [...]
[...] Attendu qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 3141-28 du code du travail : 'Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les art… [...]
[...] L'article L. 3141-28 du code du travail dispose que lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27. [...]
[...] - M. [B] est toujours inscrit dans les effectifs ; en vertu de l'article L. 3141-28 du code du travail, l'indemnité compensatrice de congés payés n'est exigible qu'à la rupture effective du contrat ; la demande est donc prématurée, [...]
[...] L'article L.3141-28 dispose que, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié n'ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié une indemnité compensatrice de congé déterminée selon les articles L.3141-24 à L.3141-27. [...]
[...] S'agissant de l'indemnité compensatrice de congés payés, il résulte des dispositions de l'article L. 3141-28 du code du travail qu'en cas de rupture du contrat de travail, le salarié a droit à une indemnité correspondant aux droits à congés acquis et non pris, calculée selon la règle du maintien de salaire ou celle du dixième de la rémun… [...]
[...] Selon l'article L. 3141-28 du code du travail, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27. L'indemn… [...]
[...] Selon l'article L.3141-28 du code du travail, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles L.3141-24 à L.3141-27. [...]
[...] L'article L.3141-28 du code du travail dispose que : [...]
[...] Aux termes de l'article L.3141-28 du code du travail : 'Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles L.3141-24 à L.3141-27.' [...]
[...] L'article L 3141-28 du code du travail dispose que lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27. [...]
[...] Par ailleurs, l'article L3141-28 du code du travail dispose que lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles L. 3141-24 à L.… [...]
[...] Par application de l'article L. 3141-28 du code du travail, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité de ses congés acquis, il perçoit une indemnité compensatrice pour la fraction de congés non pris. [...]
[...] L'article L. 3141-28 du code du travail dispose: [...]
[...] Sur ce, les articles L 3141-24 à L 3141-27 du code du travail déterminent les règles de calcul de l'indemnité de congé, et l'article L 3141-28 dispose que, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas béné… [...]
[...] L'article L3141-28 du code du travail dispose que lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles L 3141-24 à L 3141-27 dudit co… [...]
[...] Il résulte de l'article L.3141-28 du code du travail que lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu béné'cier de la totalité du conge auquel il avait droit, il doit recevoir pour la fraction du congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice. [...]
[...] L'article L. 3141-28 du code du travail dispose que 'Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27.' [...]