L. 3141-21 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 27 mai 2025 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 550 F-D Pourvoi n° G 24-10.890 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2025 La société V… [...]
[...] Lorsque le licenciement est motivé par une faute lourde, le salarié est privé non seulement du droit au préavis et à l'indemnité de licenciement, mais également, en application de l'article L.3141-26 du code du travail, de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue à l'article L.3141-21 du même code. [...]
[...] Aux motifs propres que par application de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse ; que selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère r… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « Lorsque le licenciement est motivé par une faute lourde, le salarié est privé non seulement du droit au préavis et à l'indemnité de licenciement, mais également, en application de l'article L. 3141-26 du code du travail, de l'indemnité compensatrice de congés payés prévus à l'article L. 3141-21 du même code. La f… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « sur le licenciement : La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, et l'employeur, débiteur de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement, doit démontrer la gravité de la faute reprochée. / La… [...]
[...] AUX MOTIFS propres QUE lorsque le licenciement est motivé par une faute lourde, le salarié est privé non seulement du droit au préavis et à l'indemnité de licenciement, mais également, en application de l'article L3141-26 du code du travail, de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue à l'article L3141-21 du même code ; la faute… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ainsi que l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui se réfère à la Charte sociale européenne révisée ainsi qu'à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989 garantissent le droit à la san… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ainsi que l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui se réfère à la Charte sociale européenne révisée ainsi qu'à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989 garantissent le droit à la san… [...]
[...] AUX MOTIFS propres QUE les dispositions applicables au litige des articles L. 3141-17 et suivants du code du travail ont été modifiées par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les nouvelles dispositions étant entrées en vigueur le 10 août 2016 ; Or, en l'espèce, la demande du syndicat porte à la fois sur une période antérieure à l'entrée… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la qualification du licenciement : lorsque le licenciement est motivé par une faute lourde, le salarié est privé non seulement du droit au préavis et à l'indemnité de licenciement, mais également, en application de l'article L.3141-26 du code du travail, de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue à l… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE lorsqu'un licenciement est motivé par une faute lourde, le salarié est privé, non seulement du droit au préavis et à l'indemnité de licenciement, mais également, en application de l'article L. 3141-26 du code du travail, de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue à l'article L. 3141-21 du même code ; la faute lour… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE la faute lourde est celle qui, comme la faute grave, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant… [...]
[...] 3°/ qu'en l'absence d'une cause de report intervenue au cours de l'exercice des congés payés, le salarié n'a pas de droit acquis au report de ceux acquis lors des années précédentes ; que pour dire que M. Z... bénéficiait au 31 mai 2014 de soixante jours de congés au titre des exercices 2012-2013 et 2013-2014, la cour d'appel a énoncé «… [...]
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 avril 2016 Rejet non spécialement motivé M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10336 F Pourvoi n° G 14-24.788 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION,… [...]
[...] Lorsque le licenciement est motivé par une faute lourde, le salarié est privé non seulement du droit au préavis et à l'indemnité de licenciement, mais également, en application de l'article L.3141-26 du code du travail, de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue à l'article L.3141-21 du même code. La faute lourde est celle qui,… [...]
[...] ALORS QUE la rupture du contrat, de surcroît sans cause réelle et sérieuse et sans avertissement, empêchait nécessairement le salarié de prendre le reliquat de congés payés qui lui est dû du propre aveu de l'employeur ; que la Cour d'appel a violé les articles L.3141-1 et L.3141-21 du Code du travail. [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « Doit être considéré comme étant en situation de détachement le salarié français ou étranger d'une entreprise ayant son siège social en France, qui est envoyé à l'étranger pour une durée déterminée, et qui continue d'être rémunéré par son employeur, celui-ci s'engageant à verser au régime de sécurité sociale l'int… [...]
[...] 3°) ALORS QUE l'employeur qui, dans l'exercice de son pouvoir de direction, a autorisé un salarié à prendre cinq semaines de congés d'été et l'en a rémunéré ne saurait lui imposer sans son accord exprimé une semaine de congés sans solde pendant la période de fermeture de l'entreprise ; qu'il lui appartient de fournir du travail et de rém… [...]