L. 3141-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Et l'article L. 3141-2 du code du travail prévoit que les salariés de retour d'un congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17 ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue, par accord collectif ou par l'employeur, pour le personnel de l'entreprise. [...]
[...] ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QU' « en application de l'article L.3141-2 du code du travail, l'indemnité de congés payés doit être calculée sur tous les éléments de rémunération acquis par le salarié au cours de l'année de référence et versés en contrepartie de son travail. Ainsi, l'indemnité afférente au co… [...]
[...] SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 février 2017 Cassation partielle M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 220 F-D Pourvois n° U 15-21.674 B 15-21.796 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CAS… [...]
[...] 1° Alors que en cas de modification de la situation juridique de l'employeur, le salarié dont le contrat a subsisté peut prétendre aux droits acquis antérieurement à la cession, au titre des congés payés pour la période antérieure à la période de référence dès lors qu'il existait un accord entre l'employeur et le salarié pour le report d… [...]
[...] Attendu que la société IGS fait grief à l'arrêt de fixer à son passif une somme à titre de solde d'indemnité de congés payés pour la période du 1er juin 2002 au 31 mai 2003, alors selon le moyen, que seule l'impossibilité pour un salarié d'exercer le droit à congé, du fait de l'employeur, ouvre droit à son profit à l'allocation d'une ind… [...]