L. 3141-15 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Selon l'article L. 3141-16 du code du travail, à défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclus en application de l'article L. 3141-15, l'employeur : [...]
[...] Aux termes de l'article L. 3141-16 du code du travail, « à défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclus en application de l'article L. 3141-15, l'employeur : [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 décembre 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1172 F-D Pourvoi n° C 24-22.546 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU… [...]
[...] Conformément à l'article L. 3141-16 du code du travail : « A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclus en application de l'article L. 3141-15, l'employeur : [...]
[...] SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1019 F-D Pourvoi n° B 21-19.313 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE… [...]
[...] SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2022 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 258 FS-B sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches Pourvoi n° K 20-22.261 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHA… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « - Sur la demande en paiement d'un solde de congés payés L'article L. 3141-3 du code du travail, donne droit à tout salarié à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif. Par application des articles L3141-15 et L3141-16 du même code, un accord d'entreprise ou une convention ou un accord de branc… [...]
[...] Mais attendu que l'article L. 3141-15 du code du travail disposant que les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané, la cour d'appel a exactement décidé que le motif avancé par l'employeur pour justifier son refus d'accorder au salarié un congé simultané avec ce… [...]
[...] Aux motifs que « Mme X... reproche à son employeur de l'avoir mis en congés payés d'office, sans délai de prévenance, ni requérir son accord préalable ; que l'employeur justifie de circonstances exceptionnelles au sens de l'article L.3141-15 du Code du travail (ancien article L.223-7 du Code de travail) l'autorisant à modifier la date de… [...]
[...] 2. ALORS QU'un salarié ne peut obtenir de dommages et intérêts pour des congés payés non pris que s'il a été empêché de les prendre par l'employeur ; que la simple abstention de l'employeur de fixer les dates de congés du salarié avant l'expiration de la période de prise des congés payés ne suffit pas à justifier l'allocation de dommages… [...]