L. 3134-9 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 3134-15 du code du travail, disposition particulière aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, l'inspecteur du travail peut, nonobstant toutes poursuites pénales, saisir en référé le juge judiciaire pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser dans les établissemen… [...]
[...] ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE Monsieur Jean-Yves X... occupe les fonctions de régisseur général au sein de l'association La Filature dans le cadre des dispositions d'un contrat de travail du 23 août 1993 complété par les avenants du 12 juin 2002, du 12 septembre 2003 et du 18 décembre 2003, ce dernier avenant comportant une fi… [...]
[...] Attendu cependant, d'abord, qu'aux termes de l'article L. 3134-15 du code du travail, disposition particulière aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, l'inspecteur du travail peut, nonobstant toutes poursuites pénales, saisir en référé le juge judiciaire pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser dans l… [...]