L. 3134-7 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2016, 14-10.023
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE «La requête est fondée sur les dispositions de l'article L 3134-15 du Code du travail selon lesquelles : « L'inspecteur du travail peut, nonobstant toutes poursuites pénales saisir en référé le juge judiciaire pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser dans les établissements de vente au détail et… [...]