L. 3134-11 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 3134-15 du code du travail, disposition particulière aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, l'inspecteur du travail peut, nonobstant toutes poursuites pénales, saisir en référé le juge judiciaire pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser dans les établissemen… [...]
[...] Vu les articles L. 3134-11 et L. 3134-15 du code du travail ; [...]