L. 3133-8 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2017 Rejet M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 437 F-D Pourvoi n° J 15-27.714 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos… [...]
[...] ALORS QUE l'article L. 212-16 devenu L. 3133-8 du code du travail, dans sa rédaction issue de n°2004-626 du 30 juin 2004 applicable au litige, n'institue aucune obligation de négociation préalable et dispose qu'en l'absence de convention ou d'accord, c'est-à-dire en cas d'absence de négociation, la journée de solidarité est fixée de par… [...]
[...] ALORS D'AUTRE PART QU'en imposant la fermeture de ses établissements des Battants et de la Compasserie sans aucun accord au niveau du Comité central d'entreprise ou des établissements et en obligeant les salariés à prendre obligatoirement un jour de congé, la société ESSILOR a privé les salariés de l'exercice de leur droit de grève ; que… [...]
[...] 1°/ qu'il résulte de l'article L. 3133-8 du code du travail qu'à défaut d'accord collectif, et après consultation des institutions représentatives du personnel, l'employeur peut fixer la journée de solidarité un jour de congé conventionnel ou tout autre jour non travaillé selon les modalités d'organisation de l'entreprise ; qu'en l'espèc… [...]
[...] 1°/ qu'à défaut d'accord collectif, le comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent, doivent être consultés préalablement à la décision de l'employeur sur les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité ; que toute consultation requiert une information préalable, précise et écrite des membres du… [...]
[...] 1°/ que lorsque l'employeur se soustrait à la législation relative à la réduction du temps de travail, le salarié subit nécessairement un préjudice ; qu'en énonçant que le préjudice du salarié est inexistant, alors qu'il est constant que l'employeur avait décidé unilatéralement d'imputer la journée nationale de solidarité sur le compte d… [...]
[...] 3° / qu'en présence d'un accord collectif d'entreprise laissant aux salariés la possibilité de réaliser, avec l'accord de leur hiérarchie, les sept heures de la journée de solidarité par fractionnement en plusieurs périodes, sans que cette modalité d'exécution ne soit imposée aux salariés, l'employeur est fondé, lorsque l'ensemble des he… [...]
[...] Vu les articles L. 3133-7, L. 3133-8, L. 3133-9, L. 3133-1, L. 1331-2, et L. 3133-4 du code du travail, ensemble l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ; [...]
[...] Vu les articles L. 3133-7, L. 3133-8, L. 3133-9, L. 3133-1, L. 1331-2, L. et L. 3133-4 du code du travail, ensemble l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ; [...]
[...] Vu les articles L. 3133-7, L. 3133-8, L. 3133-9, L. 3133-1, L. 1331-2, L. et L. 3133-4 du code du travail, ensemble l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ; [...]
[...] Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que l'article L. 212-16, devenu L. 3133-8 , du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008, n'instituait pas une obligation de négociation préalable et qu'en l'absence de convention ou d'accord, c'est-à-dire en cas d'absence ou d'échec de la négo… [...]
[...] Vu les articles L. 1331-2, L. 3133-1, L. 3133-8 et L. 3164-6 du code du travail, ensemble l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ; [...]
[...] Vu l'article L. 132-10 du code du travail alors applicable, ensemble l'article L. 212-16, alinéa 4, du code du travail recodifié L. 3133-8 ; [...]
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE COLMAR, contre l'arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 2007, qui a relaxé Joël X... de la prévention d'ouverture irrégulière d'un établissement commercial un… [...]