L. 3133-7 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] En vertu de l'article L 3133-7 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent litige, la journée de solidarité instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées prend la forme : [...]
[...] AUX MOTIFS QUE Mme Y... a été en dernier lieu « développeur business esthétique médicale » au sein de la société LPG Systems, spécialisée dans une ingénierie liée aux techniques d'amaigrissement, du 28 août 2011 au 23 juillet 2014, date de réception par son employeur de sa prise d'acte par un courrier recommandé, non daté, faisant état d… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10850 F Pourvoi n° B 15-23.153 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION… [...]
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 janvier 2016 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10116 F Pourvois n° S 14-28.269 T 14-28.270 U 14-28.271 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIA… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « sur le lundi de Pentecôte - journée de solidarité : la loi n° 2004 - 626 du 30 juin 2004 a institué une journée de solidarité codifiée sous l'article L. 212 - 16 du code du travail puis sous les articles L. 3133 - 7 et suivants. Selon l'ancien article L. 212 - 16 : « Une convention, un accord de branche ou une convention… [...]
[...] ALORS QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que, selon l'article L. 3133-7 du Code du travail, la journée de solidarité instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salari… [...]
[...] Vu les articles L. 3133-7 et L. 3133-9 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 ; [...]
[...] AUX MOTIFS QUE "l'ordonnance entreprise a ordonné la suspension de la décision de l'employeur relative à la journée de solidarité initialement prévue le 13 juillet 2009 et la journée de solidarité initialement prévue le 13 juillet 2009 a été reportée par la société SPIE NUCLEAIRE au 11 novembre 2009; que si, en l'espèce, la Cour d'appel… [...]
[...] 5°/ que le fait que la loi du 30 juin 2004 instaurant une journée de solidarité le lundi de Pentecôte ne soit applicable qu'aux travailleurs salariés ne permet pas d'en déduire que la personne tenue de travailler ce lundi de Pentecôte soit nécessairement salariée ; qu'en déduisant de ce qu'il aurait été imposé à M. X... de travailler le… [...]
[...] Vu les articles L. 2511-1 et L. 3133-7 du code du travail ; [...]
[...] 3° / qu'en présence d'un accord collectif d'entreprise laissant aux salariés la possibilité de réaliser, avec l'accord de leur hiérarchie, les sept heures de la journée de solidarité par fractionnement en plusieurs périodes, sans que cette modalité d'exécution ne soit imposée aux salariés, l'employeur est fondé, lorsque l'ensemble des he… [...]
[...] Vu les articles L. 3133-7, L. 3133-8, L. 3133-9, L. 3133-1, L. 1331-2, et L. 3133-4 du code du travail, ensemble l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ; [...]
[...] Vu les articles L. 3133-7, L. 3133-8, L. 3133-9, L. 3133-1, L. 1331-2, L. et L. 3133-4 du code du travail, ensemble l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ; [...]
[...] Vu les articles L. 3133-7, L. 3133-8, L. 3133-9, L. 3133-1, L. 1331-2, L. et L. 3133-4 du code du travail, ensemble l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ; [...]
[...] Attendu, selon le jugement attaqué, que des salariés de la société Ouest Production ont observé une grève le 16 mai 2005, date, correspondant au lundi de Pentecôte, à laquelle avait été fixée, dans l'entreprise, la journée de solidarité prévue par l'article L. 212-16, alinéa 1er, du code du travail, devenu L. 3133-7 de ce code ; que l'em… [...]