L. 3133-7-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2020, 18-24.673
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE l'article L. 3133-1 du code du travail liste les jours fériés, au nombre de 11, l'article L. 3133-2 précisant que les heures de travail perdues par suite de chômage de ces jours ne donnent pas lieu à récupération et l'article L 3133-3 énonçant que le chômage de ces jours ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les s… [...]