L. 3133-2 du Code du travail

[...] SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10611 F Pourvoi n° K 21-15.618 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATIO… [...]

[...] 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée une certaine somme à titre de rappel de salaire en paiement des jours fériés des 14 juillet et 15 août 2016, alors « que l'employeur est en droit de pratiquer une retenue sur la rémunération des salariés qui ont délibérément choisi de ne pas travailler un jour fér… [...]

[...] 3. L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à verser aux salariés diverses sommes à titre de rappels de salaire par jour de repos acquis et non pris coïncidant avec les 1er et 8 mai 2015 et à titre d'indemnités compensatrices de congés payés afférentes à ces rappels de salaire, alors « que lorsque le temps de travail est décompt… [...]

[...] 3. L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à verser aux salariés diverses sommes à titre de rappels de salaire par jour de repos acquis et non pris coïncidant avec les 1er et 8 mai 2015 et le 11 novembre 2016 et à titre d'indemnités compensatrices de congés payés afférentes à ces rappels de salaire, alors « que lorsque le temps… [...]

[...] 1°/ que les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération ; que, pour rejeter la demande de la salariée, en statuant par des motifs inopérants selon lesquels la salariée ne conteste pas avoir bien bénéficié chaque année de l'ensemble des jours fériés et chômés non positionnés sur les s… [...]

[...] Et AUX MOTIFS adoptés QUE il convient dès à présent de déclarer recevables en la forme, les interventions volontaires du syndicat Force Ouvrière Renault Trucks BOURG EN BRESSE et du syndicat Force ouvrière Renault Trucks Lyon, dénommé Syndicat FO Renault Trucks ; Sur la demande principale, qu'il résulte des pièces produites que :- l'orga… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE sur la demande de provision : vu l'article R 1455-5 du Code du travail, « dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend » ; Vu l'a… [...]

[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de paiement d'indemnités pour jours fériés chômés, alors, selon le moyen, que, dans les entreprises de propreté, les jours fériés chômés sont payés, sauf s'ils tombent un jour de repos habituel ; que les heures de travail perdues par suite de chômage des jours férié… [...]

[...] SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2017 Cassation M. FROUIN, président Arrêt n° 388 F-D Pourvoi n° P 15-29.075 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi… [...]

[...] SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2017 Cassation M. FROUIN, président Arrêt n° 389 F-D Pourvoi n° Q 15-29.076 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi… [...]

[...] Attendu que la société CSF France fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux salariés défendeurs au pourvoi diverses sommes à titre d'heures supplémentaires ou complémentaires de «récupération» de jours fériés et, s'agissant de Mme Y..., à titre de retenue pour absence injustifiée ainsi qu'à titre de dommages-intérêts pour résistan… [...]

[...] 1°/ qu'une convention collective peut valablement inclure des jours fériés attribués par la loi ou le droit local applicable dans le département de la Moselle (ordonnance du 16 août 1892), qu'ils soient ou non chômés, dans le décompte total des jours de repos et de congés dus au salarié, dès lors que la durée du travail n'excède pas la l… [...]

[...] 2°/ qu'il résulte des articles L. 3133-2, L. 3133-3 et L. 3134-13 du code du travail, d'une part, que sont chômés treize jours fériés et notamment le 1er mai et l'Ascension, d'autre part, que les heures de travail perdues par suite du chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération et enfin, que le chômage des jours fériés ne… [...]

[...] AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions des articles 1134, 1135 et 1147 du Code Civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et les obligent à exécuter de bonne foi non seulement ce qui y est exprimé, mais encore toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « le premier juge a estimé que l'action de M. X... ne relevait pas d'une situation prévue par les articles 1455-5 et suivants du Code du travail ; Ceci étant le salarié fonde sa demande sur les dispositions générales du Code du travail sur celles de la convention collective applicable sur une note de la direction générale… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE, vu l'article L. 3122-9 du Code du Travail : " Une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de l'année à condition que, sur un an, cette durée n'excède pas un plafond de… [...]

[...] 2. ET ALORS QUE le travail des jours fériés n'ouvre droit à une rémunération supplémentaire que lorsqu'ils sont chômés ; qu'en accordant au salarié une somme au titre des heures effectuées «un dimanche ou un jour férié», sans s'assurer que le salarié avait travaillé des journées fériées et chômées, la Cour d'appel a privé sa décision de… [...]

[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande au titre des 1er mai 2002 et 2003, alors, selon le moyen, que le 1er mai, jour férié et chômé, ne peut constituer une journée de temps libre comptabilisée parmi les jours de repos attribués au titre de la réduction du temps de travail ; que pour rejeter sa deman… [...]