L. 3132-5 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 1°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions respectives des parties exprimées dans leurs conclusions ; qu'en l'espèce, les syndicats exposants faisaient valoir, dans leurs conclusions d'appel reprises oralement à l'audience, qu'en application de l'article L. 3132-29 du code du travail… [...]
[...] "6°) alors que la SAS Monop' faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'étant titulaire d'une Licence Restaurant "de type rapide" l'autorisant à exercer une activité de restauration consistant en "la fourniture au comptoir d'aliments et de boissons à consommer sur place ou à emporter ; présentés dans des conditionnements jetables" (c… [...]