L. 3132-21 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2010, 09-11.214
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'"il y a lieu pour le juge des référés, juge de l'évidence, de rappeler que la réglementation relative au repos hebdomadaire obligatoire au profit de chaque salarié a un caractère d'ordre public, avec un objectif de protection des salariés, étant pénalement sanctionnable ; que par ailleurs c'est de… [...]