L. 3132-19 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juillet 2024 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 787 F-D Pourvoi n° U 23-11.770 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIAL… [...]
[...] SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mai 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 510 F-D Pourvoi n° Z 21-17.011 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMB… [...]
[...] SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2022 Cassation partielle sans renvoi M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 699 F-D Pourvoi n° B 20-21.011 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHA… [...]
[...] SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1079 F-D Pourvoi n° P 20-11.086 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE S… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mai 2021 Cassation partielle sans renvoi M. CATHALA, président Arrêt n° 512 FS-P Pourvois n° B 19-20.547 à M 19-20.556 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, D… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QU'il est constant que, selon avenant en date du 2 décembre 2010, M. Fabien Y... a été affecté à compter du 3 décembre 2010 à l'équipe de week-end du site de Duttlenheim selon un planning défini sur deux cycles répartis du vendredi 12 heures au dimanche avec une fin d'horaires maximum fixée à 22 heures, moyennant un sa… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QU'il est constant que selon avenant en date du 3 décembre 2010 M. Patrick Y... a été affecté à l'équipe de week-end du site de Duttlenheim selon un planning défini sur deux cycles répartis du vendredi 12 heures au dimanche avec une fin d'horaires maximum fixée à 22 heures, moyennant un salaire brut de 1 505 euros par… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QU'il est constant que, selon avenant en date du 2 décembre 2010 M. Ahmed Y... a été affecté à l'équipe de week-end du site de Duttlenheim selon un planning défini sur deux cycles répartis du vendredi 12 heures au dimanche avec une fin d'horaires maximum fixée à 22 heures, moyennant un salaire brut de 1 857 euros par m… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QU'il est constant que, selon avenant en date du 25 mars 2007, M. Francis Y... a été affecté à compter du 1er mars 2007 à l'équipe de week-end du site de Duttlenheim selon un planning défini sur deux cycles répartis du vendredi 12 heures au dimanche avec une fin d'horaires maximum fixée à 22 heures, moyennant un salair… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief au jugement de le condamner au paiement d'un rappel de salaire au titre de la majoration de 50 % outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen, que la rémunération des salariés de l'équipe de suppléance est majorée d'au moins 50 % par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente e… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief aux jugements de le condamner au paiement d'un rappel de salaire au titre de la majoration de 50 % outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen, que la rémunération des salariés de l'équipe de suppléance est majorée d'au moins 50 % par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente… [...]
[...] SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2017 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 1038 FS-D Pourvoi n° A 16-15.428 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 février 2016. R É P U B L I Q U E F R A… [...]
[...] Mais attendu que l'arrêt retient que la notion d'heures rémunérées se rapporte à un temps effectif faisant l'objet d'une rémunération, et non pas à un temps théorique ; que les dispositions des articles L. 3132-16 du code du travail, notamment celles de l'article L. 3132-19, visent, tout en limitant le nombre d'heures de travail des sala… [...]
[...] Vu l'article L 3132-19 du code du travail, ensemble l'article 8 de l'accord du 18 mai 1982 relatif à la durée du travail et l'amélioration de l'utilisation des équipements conclu dans le cadre de la convention collective du textile, les articles 2.6.2.1 et 3.3 de l'accord d'entreprise du 4 mars 2002 modifié par avenant signé le 29 octobr… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions des articles 1134, 1135 et 1147 du Code Civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et les obligent à exécuter de bonne foi non seulement ce qui y est exprimé, mais encore toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après… [...]