L. 3132-18 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
[...] ALORS, DE PREMIERE PART, QUE la rémunération du salarié avait une origine conventionnelle, de sorte que la modification de ces règles emporte mécaniquement modification de la rémunération qui s'impose au salarié, sans que celui-ci puisse se prévaloir d'une modification de son contrat de travail ; qu'en l'espèce, l'accord national des ind… [...]
[...] ALORS D'UNE PART QU' il résulte de l'article D 241-19 du Code de la Sécurité Sociale alors en vigueur que, lorsque la durée collective du travail prévue par un accord collectif de travail pour une catégorie de salariés est inférieure à 32 heures hebdomadaires, l'allègement de cotisations institué par l'article L 241-13-1 du Code de la Sé… [...]