L. 3132-14 du Code du travail

[...] que la société AMS Distribution ne se trouve pas dans une zone touristique telle que définie par les arrêtés préfectoraux de sorte qu'elle ne peut se prévaloir d'une dérogation au droit au repos dominical des salariés prévue par les articles L. 3132-12, L. 3132-14 et R. 3132-5 du code du travail, ni d'une autorisation municipale ou préfe… [...]

[...] SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10639 F Pourvoi n° A 20-12.707 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION,… [...]

[...] Le travail accompli dans le cadre d'une dérogation de plein droit au repos hebdomadaire ou dominical (notamment dans le cadre des articles L. 3132-11, L. 3132-13, L. 3132-14 et L. 3132-29 du code du travail) est considéré comme régulier. [...]

[...] "1°) alors qu'en vertu des dispositions de l'article L. 3132-3 du code du travail, dans l'intérêt des salariés, le repos est donné le dimanche ; que si l'article L. 3132-13 permet aux commerces de détail alimentaire, de donner le repos hebdomadaire le dimanche à partir de treize heures, moyennant prise de repos compensateur dans la semai… [...]

[...] "3°) alors qu'en vertu des dispositions de l'article L. 3132-3 du code du travail, dans l'intérêt des salariés, le repos est donné le dimanche ; si l'article L. 3132-14 permet dans certains cas, qu'une convention ou un accord d'entreprise étendu prévoie la possibilité d'organiser le travail de façon continue pour des raisons économiques… [...]

[...] SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2017 Cassation M. FROUIN, président Arrêt n° 388 F-D Pourvoi n° P 15-29.075 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi… [...]

[...] SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2017 Cassation M. FROUIN, président Arrêt n° 389 F-D Pourvoi n° Q 15-29.076 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi… [...]

[...] 1°/ que la dérogation à la règle du repos dominical peut être de droit ou résulter d'une autorisation préfectorale temporaire ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'il lui était demandé, si l'employeur pouvait se prévaloir d'une dérogation légale au titre de son activité principale, qui consistait à héberger des personnes âgées, au motif i… [...]

[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2016 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 559 F-D Pourvoi n° D 14-21.242 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'a… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE l'article L. 3132-14 du Code du travail dispose que dans les industries ou les entreprises industrielles, une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir la possibilité d'organiser le travail de façon continue pour des raisons économiques ou d'attribu… [...]

[...] 2°) ALORS en toute hypothèse, QUE le repos hebdomadaire est donné le dimanche ; que la dérogation permanente de droit dont bénéficient les hôtels, cafés et restaurants est limitée à la faculté d'octroyer le repos hebdomadaire par roulement ; que constitue en conséquence une modification illicite du contrat de travail le fait d'employer s… [...]

[...] ALORS QUE, D'AUTRE PART, dans ses conclusions d'appel (p. 10), Monsieur X... avait également fait valoir qu'en violation de l'article L.212-4-3 du Code du travail, son contrat initial à temps partiel ne précisait pas la répartition de la durée du travail ni les cas dans lesquels une modification pouvait intervenir, et que son travail ava… [...]

[...] Mais attendu qu'ayant exactement décidé que l'arrêté préfectoral était applicable aux exploitants d'un terminal de cuisson, cela, nonobstant l'existence d'accords collectifs étendus pris en application de l'article L. 3132-14 du code du travail donnant la possibilité de donner le repos hebdomadaire par roulement, et ayant souverainement… [...]

[...] AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions des articles 1134, 1135 et 1147 du Code Civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et les obligent à exécuter de bonne foi non seulement ce qui y est exprimé, mais encore toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après… [...]