L. 3132-13 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Aux termes de l'article L.3132-13 du même code 'dans les commerces de détail alimentaire, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche et partir de treize heures'. [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2024 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 493 FS-B Pourvoi n° P 22-23.399 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 MAI 2024 La société Distribution Voltaire, ex… [...]
[...] SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2022 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 1150 FS-B Pourvoi n° T 21-19.075 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 OCTOBRE 2022 La société Distribution Cas… [...]
[...] Il ressort des dispositions de l'article L. 3132-13 du code du travail que, dans les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400m2, les salariés privés du repos dominical doivent bénéficier d'une rémunération majorée d'au moins 30% par rapport à la rémunération normalement due pour une durée équivalente. [...]
[...] 9. Le moyen est pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-1 du code pénal, L. 3132-13, L. 3132-25-6, L. 3132-29, R. 3135-2 du code du travail, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; défa… [...]
[...] La question est « de savoir si les dispositions combinées des articles L. 3132-3 et L. 3132-13 du code du travail, en tant qu'elles imposent la fermeture des commerces de détail alimentaire casher le dimanche à partir de treize heures alors que ces commerces sont déjà fermés dans le cadre du Shabbat le vendredi soir au coucher du soleil… [...]
[...] Et sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 3132-3, L. 3132-13, L. 3132-20, L. 3132-25-3, L. 3132-25-5 et R. 3135-2 du code du travail, 591 du code de procédure pénale ; [...]
[...] AUX MOTIFS QU'en application de l'article 808 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; qu'en application de l'article 809, alinéa 1er, le pr… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 111-3 à 111-5 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 3132-3, L. 3132-13 et L. 3132-29 du code du travail, violation des… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 à 111-5 du code pénal, préliminaire, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 3132-3, L. 3132-1… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE sur l'existence d'un trouble manifestement illicite, une question ne fait plus débat entre les parties, celle de savoir si la société Aubins Saint Prix doit être considérée comme un établissement dont l'activité principale est la vente de denrées alimentaires au détail lui permettant, en application des articles L. 3132-13… [...]
[...] ALORS QUE l'inspecteur du travail compétent pour saisir en référé le juge judiciaire aux fins de voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser dans les établissements de vente au détail et de prestations de services au consommateur l'emploi illicite de salariés le dimanche est l'inspecteur du travail de la section territoriale du d… [...]
[...] ALORS QUE l'inspecteur du travail compétent pour saisir en référé le juge judiciaire aux fins de voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser dans les établissements de vente au détail et de prestations de services au consommateur l'emploi illicite de salariés le dimanche est l'inspecteur du travail de la section territoriale du d… [...]
[...] Attendu que la société Auchan France fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la Fédération des groupements de commerçants de la Haute-Savoie et la Chambre syndicale de négoce de l'ameublement et l'équipement de la maison de Haute-Savoie, une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que les arrêtés préfectora… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé après renvoi de cassation (Soc 10 mars 2010, n° 08-17.044) que l'inspecteur du travail a constaté le dimanche 2 avril 2006 à 14 heures 45 qu'un établissement de la société Centrale internationale de distribution, qui commercialise des produits non alimentaires sous l'enseigne Vima, était… [...]
[...] 3°/ qu'en s'étant fondée, pour juger que le personnel du magasin n'était pas principalement occupé par l'activité alimentaire, sur la circonstance que les deux salariées affectées aux livraisons ne travaillaient pas le dimanche, quand la dérogation revendiquée par la société Monoprix avait précisément pour but de leur permettre de travai… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE «M. X... fonde sa demande de dommages et intérêts sur la seule application des dispositions de l'article 5.13 de la convention collective nationale du commerce en détail et de gros à prédominance alimentaire alors que cette disposition n'est pas applicable dans la mesure où le salarié travaillait habituellement le dimanche… [...]
[...] 1°/ qu'aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail, inclus dans une section III «décisions de fermetures» du chapitre relatif au repos hebdomadaire, le préfet ne peut ordonner la fermeture au public de certains établissements qu'en l'état d'un accord «sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné aux salari… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Union économique de consommation (Uneco), qui exerce une activité de commerce de détail d'alimentation générale à Paris 9e, ayant constaté que les sociétés Chateaudis et Baltaian et Cie exploitaient sous les enseignes Franprix et G20 deux commerces similaires à proximité sept jours sur sept… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « les articles L3132-1 à 3 du code du travail posent le principe d'un jour de repos hebdomadaire des salariés, le dimanche. Il en découle une obligation de fermeture dominicale tempérée par diverses dérogations dont, notamment, celle prévue par l'article L3132-13 pour les commerces de détail alimentaire, qui peuvent ne fer… [...]