L. 3132-10 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Cependant, les développements qui précèdent ont conduit à retenir que l'entreprise relevait des dispositions de l'article L. 3132-10 du code du travail, qui permet de différer le repos hebdomadaire dans les conditions précitées. [...]
[...] ALORS QUE Il résulte de l'article L 3132-7 du code du travail que dans certains établissements appartenant aux branches d'activité à caractère saisonnier et n'ouvrant en tout ou partie que pendant une période de l'année, le repos hebdomadaire peut être en partie différé à condition que le salarié bénéficie au moins de deux jours de repos… [...]
[...] SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2017 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10350 F Pourvoi n° Z 16-10.758 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CH… [...]