L. 313-34 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2018, 16-27.649
Cour de cassation
[...] 4 - ALORS en tout cas QU'en retenant la mauvaise foi de M. Y... quand la réalité des faits qu'il dénonçait était avérée, quand son désaccord avec les mesures litigieuses était avéré et partagé par une autre psychologue de l'établissement, et quand une éventuelle erreur d'appréciation quant à la qualification juridique de maltraitance att… [...]