L. 313-26 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement du 20 décembre 2011 est rédigée comme suit : « J'ai eu à déplorer de votre part un comportement constitutif d'une faute grave, ce dont je vous ai fait part lors de notre entretien du 15 décembre 2011, pour lequel vous n'étiez pas accompagné par un membre du personnel tel que vous y autorise la loi… [...]
[...] Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article L. 313-26 du code de l'action sociale et des familles qu'au sein des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du même code, lorsque les personnes ne disposent pas d'une autonomie suffisante pour prendre seules le traitement prescrit par un médecin à l'exclusion de tout a… [...]