L. 313-12 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2021 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 748 F-B Pourvoi n° E 20-16.046 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021 L&apos… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QU'il convient de rappeler que Monsieur Paul Y... a été embauché par la société PARCOURS SA dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 8 septembre 2003 en qualité de directeur administratif et financier Groupe, statut cadre niveau 3 coefficient 160 de la convention collective de l'automobile… [...]
[...] SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2017 Cassation M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 145 F-D Pourvois n° V 15-27.264 à Y 15-27.267 A 15-27.269 C 15-27.271 D 15-27.272 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ ________… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « les plannings produits aux débats démontrent que Mme H... a travaillé de nombreux dimanches en 2010 et 2011 ; que ces fiches de salaire démontrent qu'elle n'a reçu aucune compensation financière ou de repos ; l'accord d'entreprise prévoit que le travail du dimanche est soumis à l'obtention d… [...]
[...] 4 / que la structure de rémunération des salariés des centres de lutte contre le cancer, qui gèrent un service social ou sanitaire à but non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont supportées par un organisme de sécurité sociale, résulte, non pas des contrats de travail, mais de la convention collective nationale desdits centre… [...]