L. 313-11 du Code du travail
Code du travail
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2017, 15-27.264
Cour de cassation
[...] SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2017 Cassation M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 145 F-D Pourvois n° V 15-27.264 à Y 15-27.267 A 15-27.269 C 15-27.271 D 15-27.272 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ ________… [...]