L. 3125-15 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2014, 12-25.190
Cour de cassation
[...] Mais attendu qu'ayant constaté qu'en dehors de ses périodes d'absence totale, ce n'est qu'en avril 2006 et décembre 2010 que le salarié a travaillé seulement pendant les deux heures de base contractuelles, la cour d'appel a exactement décidé, en application de l'article L. 212-4-3, alinéa 7, devenu L. 3125-15 du code du travail, qu'il ét… [...]