L. 3124-22 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2018, 17-21.569
Cour de cassation
[...] ALORS QUE l'indemnité de congés payés doit être calculée en tenant compte du salaire qui aurait été perçu pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler ; qu'en l'espèce, le contrat de travail de Mme Maître (production) prévoyait que la durée hebdomadaire de travail de la salariée serait de 39 heures effectuées sel… [...]