L. 3124-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10778 F Pourvoi n° X 18-23.506 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSA… [...]
[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié une certaine somme à titre de rappel de salaire correspondant au temps de trajet alors, selon le moyen que lorsque le temps de trajet d'un salarié pour se rendre de son domicile à son lieu de travail excède le temps normal de trajet pour se rendre du domicile… [...]
[...] 1°/ que le temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail n'est pas un temps de travail effectif ; qu'en faisant droit à la demande de paiement du salarié au titre des heures supplémentaires, cependant qu'elle avait constaté que le salarié y avait intégré le temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail, la… [...]
[...] 1°/ que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail ou passé à attendre un moyen de transport pour s'y rendre n'est pas un temps de travail effectif ; qu'en décidant que le temps de trajet effectué par un représentant du personnel pour exercer ses fonctions représentatives et le temp… [...]