L. 3123-6 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Selon l'article L.3123-6 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne notamment la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf exceptions, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les… [...]
[...] L'article L.3123-6 du code du travail dispose dans son premier alinéa que le contrat de travail à temps partiel doit être établi par écrit. En application de cette disposition, il a été jugé que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et il incombe à l'employeur q… [...]
[...] Aux termes de l'article L. 3123-6 du code du travail (dispositions d'ordre public) : [...]
[...] 22.Selon les dispositions de l'article L.3123-6 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner la qualification du salarié, les éléments de sa rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue, et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et ceux re… [...]
[...] En droit, il résulte de l'article L. 3123-6 du code du travail que le contrat de travail du salarié à temps partiel, qui est un contrat écrit, mentionne notamment la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf exception, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. [...]
[...] Il nous est également préjudiciable puisque, en conséquence, nous contrevenons à nos obligations légales en matière de temps partiel et notamment à celles fixées par les articles L 3123-6 et suivants du code du travail. [...]
[...] Aux termes de l'article L 3123-6 du code du travail, [...]
[...] Aux termes de l'article L 3123-6 du code du travail, « le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit. [...]
[...] Selon les dispositions de l'article L.3123-6 du code du travail, le contrat de travail du salarié à'temps'partiel'est un contrat écrit. Il mentionne la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les sa… [...]
[...] L'article L.3123-6 du code du travail dispose que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne notamment la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif conclu en application de l'ar… [...]
[...] L'article L.3123-6 du code du travail dispose que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne notamment la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif conclu en application de l'ar… [...]
[...] Vu l'article L. 3123-6 du code du travail, [...]
[...] L'article L.3123-6 du code du travail dispose: [...]
[...] Elle ajoute que son employeur annulait au dernier moment des jours de travail sans lui payer les salaires correspondants et fait valoir que la société n'apporte pas la preuve de la répartition de la durée du travail imposée par l'article L.3123-6 du code du travail, ni la preuve des plannings et de leurs transmissions, en amont. [...]
[...] 20. Il résulte de l'article L3123-6 du code du travail 3°, dans sa version en vigueur depuis le 10 août 2016, que le contrat de travail du salarié à temps partiel mentionne 'les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. Dans les associations et entreprises d'a… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 6 mai 2026 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 408 F-D Pourvoi n° D 25-10.476 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MAI… [...]
[...] Mme [M] fait valoir que le contrat de travail à temps partiel du 17 octobre 2021 ne prévoit ni la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine et les semaines du mois, ni les modalités de modification de cette répartition et qu'il ne respecte donc pas les mentions obligatoires et qu'il doit ainsi en application de l'a… [...]
[...] L'article L.3123-6 du code du travail dispose que le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit mentionnant notamment la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domi… [...]
[...] SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 mars 2026 Cassation Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 268 F-D Pourvois n° Y 24-13.549 E 25-10.063 JONCTION Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. [Z]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation… [...]
[...] Mme [M] prétend ensuite que son contrat de travail ne mentionnerait pas la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois conformément aux dispositions de l'article L. 3123-6 du code du travail. [...]