L. 3123-38 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] En vertu de l'article L. 3123-38 du code du travail, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu définit les emplois permanents pouvant être pourvus par des salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent. [...]
[...] ALORS QUE, deuxièmement et en toute hypothèse, il ressort de l'article 10 de l'accord du 16 février 2000 annexé à la convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974, relatif à la réduction du temps de travail à 35 heures, que la programmation du travail, dans le cadre des contrats de travail intermittent, ne peut êtr… [...]
[...] 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de requalification du contrat de travail d'enquêteur intermittent à durée indéterminée en un contrat de travail à temps complet à durée indéterminée alors « que l'absence de mention dans le contrat de travail intermittent des dispositions d'adaptation prévues par voie d'acco… [...]
[...] ALORS QU'en cas de conclusions d'une convention de forfait en jours à temps partiel, lorsque l'employeur demande au salarié de répondre à l'une de ses sollicitations, le fait pour le salarié de ne pas suivre ces directives ne saurait constituer une faute ou un motif de licenciement dès lors que celles-ci ne sont pas compatibles avec une… [...]