L. 3123-36 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] L'article L. 3123-36 prévoit que le salarié titulaire d'un contrat de travail intermittent bénéficie des droits reconnus aux salariés à temps complet, sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels mentionnés à l'article L. 3123-38, de modalités spécifiques prévues par la convention ou l'accord collectif de travail étendu ou… [...]
[...] CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 940 F-D Pourvoi n° R 20-22.887 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 SEPTEMBRE 2022 La société [3]… [...]
[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 septembre 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 862 F-D Pourvoi n° Z 20-13.557 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2021 L'union de… [...]
[...] ET, AUX MOTIFS ADOPTES, QUE la fédération soutient en premier lieu que l'accord a pour objet de pourvoir durablement, au moyen de contrats à durée déterminée successifs, des emplois liés à l'activité normale et permanente des entreprises concernées par l'accord afin de répondre à un besoin structurel de main d'oeuvre ; que l'accord perme… [...]
[...] ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE l'article L. 3123-36 du Code du travail, relatif au contrat de travail intermittent, prévoit, en son alinéa 2, que « pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, les périodes non travaillées sont prises en compte en totalité » ; qu'il en résulte qu'en application de l'article 24 de la Convention comm… [...]
[...] ALORS QUE, selon l'article L3123-31 du code du travail, dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, des contrats de travail intermittent peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois permanents, définis par cett… [...]
[...] ALORS QUE, selon l'article L3123-31 du code du travail, dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, des contrats de travail intermittent peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois permanents, définis par cett… [...]
[...] PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Nora X... de sa demande de requalification de son contrat de travail intermittent et à temps partiel en contrat de travail permanent à temps complet ; AUX MOTIFS QU'« En l'espèce, il est constant que Nora X... travaillait en qualité d'Employée de Restau… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur le rappel de paiement des jours de congés payés afférents aux mois de décembre : aux termes de l'article L 3141-3 du code du travail, le salarié qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail effectif a droit à un congé de deux jours et demi ouvrab… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « les contrats conclus avec la société SEP Promotion en date des 23 novembre 2001 et 26 mai 2003 stipulent au recto de la même manière s'agissant des mêmes imprimés que : Article 1 - organisation : « le contrat est établi pour une durée indéterminée à compter de la date figurant au verso sans précision de période d'emploi.… [...]
[...] 3. ALORS très subsidiairement QUE pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, la durée de celle-ci est décomptée pour le salarié, titulaire d'un contrat de travail intermittent, comme s'il avait été occupé à temps complet, les périodes non travaillées étant prises en compte en totalité ; qu'en décomptant l'ancienneté de M. X...… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE Mlle Giuseppina X..., qui a régulièrement effectué un certain nombre d'heures complémentaires, en demande de règlement, au-delà d'un certain seuil, sur la base d'un tarif horaire majoré de 25 %, en application des dispositions prévues pour le contrat à temps partiel ; que le conseil de prud'hommes l'a déboutée de ce chef,… [...]
[...] Cette règle conventionnelle, plus favorable que celle de l'article L.3123-36 du code du travail qui dispose que le salarié titulaire d'un contrat de travail intermittent bénéficie des droits reconnus aux salariés à temps complet, sous réserve de modalités spécifiques prévues par convention, accord collectif ou accord d'entreprise doit do… [...]