L. 3123-32 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié des sommes au titre de l'indemnité de requalification, de rappels de salaires outre congés payés afférents, alors « que ni l'article L. 3123-32 du code du travail ni le titre I de l'annexe relative aux enquêteurs de la convention collective des bureaux d'études techn… [...]
[...] 5. L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à verser aux salariés des sommes au titre de l'indemnité de requalification, de rappels de salaires outre congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et d'indemnité au titre de l'article L. 1235-16 du code du travail, alors « que ni l'article L. 3123-32 du code du travail, ni l… [...]
[...] SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 janvier 2016 Rejet M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 230 F-D Pourvoi n° R 13-26.884 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE la société Junium ne bénéficiait pas des dispositions d'un accord de branche étendu l'autorisant à recourir au contrat de travail intermittent ; qu'il n'était pas discuté qu'elle n'avait jamais conclu un tel accord avec une organisation représentative, peu important que les membres de ses instances représentatives aient pu… [...]
[...] - ALORS QUE DE QUATRIEME PART la mise en place d'un dispositif d'inter-contrat est subordonnée, d'une part, à la conclusion d'une convention ou d'un accord collectif étendu ou d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement et, d'autre part, à la conclusion d'un contrat de travail écrit ; que dès lors en se bornant à énon… [...]
[...] ALORS QUE la cour d'appel, qui avait requalifié le contrat de travail intermittent scolaire en contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en jugeant que, titulaire d'un contrat de travail intermittent scolaire, M. X... avait pu, conformément au protocole d'accord r… [...]