L. 3123-24 du Code du travail

[...] A défaut de dispositions conventionnelles ou collectives, l'article L. 3123-24 du code du travail prévoit que le délai de prévenance ne peut être inférieur à sept jours ouvrés. [...]

[...] SOC. HA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juin 2023 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 657 F-D Pourvoi n° J 22-11.159 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [D]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du18 novembre… [...]

[...] La SAS Faure Vercors expose que le conseil de prud'hommes a fait une mauvaise application de la législation en vigueur au moment des faits, en ce que les articles L.3121-47 et L.3123-24 du code du travail ne sont applicables qu'à compter du 10 août 2016, soit à une date à laquelle M. [I] était en arrêt de travail depuis plus de vingt moi… [...]

[...] 1°) ALORS QUE le contrat de travail intermittent du 5 septembre 2011 de Mme V... stipulait que : « Conformément aux dispositions de l'article L. 3123-24 du code du travail, la société se réserve la possibilité de faire effectuer au salarié pendant les périodes travaillées visées, des heures complémentaires dans la limite maximale de un t… [...]

[...] 1°/ qu'en cas de travail à temps partiel, lorsque l'employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée du travail, le refus du salarié d'accepter ce changement ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement dès lors que ledit changement n'est pas compatible avec une période d'activité fixée chez un autre employeur… [...]

[...] ALORS, D'UNE PART, QUE la mutation imposée au salarié qui porte atteinte à sa vie personnelle et familiale doit être justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché ; qu'en l'espèce, en s'abstenant de rechercher concrètement, comme elle y était invitée, si cette mutation à 130km de son domicile ne portai… [...]

[...] 1° ALORS QUE lorsque l'employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée de travail, le refus du salarié d'accepter ce changement ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement si le contrat de travail n'a pas prévu les cas et la nature de telles modifications, ou si ce changement n'est pas compatible avec une pé… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande… [...]

[...] ALORS, ENFIN, QUE dans ses conclusions d'appel (cf. 7 et 8), Mme A... sollicitait des dommages-intérêts complémentaires en raison, d'une part, du non-respect par l'employeur des stipulations de l'article 6 de l'accord collectif du 17 octobre 1997 relatif à l'emploi à temps partiel dans les entreprises relevant de la convention collective… [...]

[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2017 Cassation partielle Mme A..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 986 F-D Pourvoi n° N 16-13.346 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a… [...]

[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2017 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 94 F-D Pourvoi n° D 15-23.684 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur… [...]

[...] SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2016 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 11148 F Pourvoi n° D 15-27.157 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante… [...]

[...] Qu'il résulte des dispositions de l'article L 3123-24 du code du travail, lorsque l'employeur [...]

[...] AUX MOTIFS QUE sur les demandes de rappel de salaire de janvier à juillet 2011 demandées ultérieurement à la formation des référés du Conseil de Prud'hommes de Libourne, la salariée demande à la Cour de condamner la SARL Multinet 33 à lui verser 3. 524, 16 euros à titre de rappel de salaire pour les mois de janvier, février, mai, juin, j… [...]

[...] ALORS QU'il appartient aux juges du fond de rechercher si la mise en oeuvre d'une clause de mobilité ne porte pas atteinte au droit de la salariée à une vie personnelle et familiale et, dans l'affirmative, si cette atteinte est justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché ; qu'en l'espèce, pour démontrer que la so… [...]

[...] Vu l'article L. 3123-24, alinéa 2, du code du travail ; [...]

[...] ALORS. ENCORE et subsidiairement. QUE les variations d'horaire dont les conditions n'ont pas été déterminées par le contrat de travail à temps partiel nécessitent l'accord exprès du salarié; que cet accord ne saurait résulter de la seule poursuite du contrat de travail aux conditions modifiées; qu'en rejetant la demande de Madame X... au… [...]

[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de faire droit à ces demandes alors, selon le moyen que "les contrats et avenants successifs conclus entre l'employeur et Mme X... prévoyaient une répartition du travail avec engagement de la salariée de respecter toute modification nécessitée par l'organisation du service ; que Mme X... ne jou… [...]

[...] Vu l'article L. 3123-24 du code du travail ; [...]