L. 3123-20 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
[...] Le cas échéant, le montant du salaire minimum de croissance à prendre en compte est majoré du produit du nombre d'heures supplémentaires mentionnées à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail (dans les versions du 1er janvier 2015 au 1er janvier… [...]
[...] Attendu que, conformément à l'article L. 3123-20 du code du travail, la convention collective nationale des entreprises de propreté dont relève la société [1] prévoit que 'la limite des heures complémentaires pouvant être effectuées peut être portée à 1/3 de la durée du travail inscrite au contrat de travail'; [...]
[...] Le cas échéant, le montant du salaire minimum de croissance à prendre en compte est majoré du produit du nombre d'heures supplémentaires mentionnées à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail (dans la version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2… [...]
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2024 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 159 FS-B Pourvoi n° Q 22-17.696 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [G]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 avril 2022. R É P U B L I Q U E F R A N… [...]
[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10027 F Pourvoi n° J 20-17.798 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COU… [...]
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2017 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 501 F-D Pourvoi n° Z 15-28.142 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIAL… [...]
[...] 1°/ que, sur ses absences, le salarié avait fait valoir en premier lieu que les faits reprochés d'absence aux formations étaient contraires à la loi sur le refus des heures complémentaires ; que faute de s'être expliquée sur ce moyen pertinent, ainsi qu'il a été montré au premier moyen, la cour d'appel a privé sa décision de base légale… [...]
[...] 2°/ que la modification des horaires de travail doit être notifiée au salarié sept jours avant la date à laquelle elle doit avoir lieu ; que la cour d'appel devait donc rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur avait respecté un quelconque délai de prévenance, avant de modifier une nouvelle fois les horaires du salarié ; qu'… [...]