L. 3123-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Que les liquidateurs judiciaires ne peuvent davantage prétendre que les dispositions de l'article L. 3123-2 du code du travail issues de la loi du 8 août 2016 - lesquelles étendant la possibilité de recours à la réduction de la durée du travail sur demande du salarié en envisageant les besoins de la vie personnelle - seraient applicables… [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 janvier 2024 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 101 F-D Pourvoi n° A 22-20.328 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 JANVI… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur le rappel d'heures complémentaires au titre de la journée du 18 novembre 2013 : Mme R... B... sollicite l'infirmation du jugement qui l'a déboutée de sa demande tandis que la société l'Hôtelière de ménage conclut à la confirmation. S'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des, heures de tr… [...]
[...] 5°/ qu'en déboutant M. Y... de ses demandes de rappels de salaire après avoir requalifié ses contrats à durée déterminée successifs à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps partiel sur la base des deux meilleures années non prescrites 2011 et 2012 et avoir constaté une baisse manifeste et injustifiée de sa collaboration à… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de requalification en contrat à durée indéterminée à temps plein Mme Agnès X..., artiste chorégraphe, s'est produite dans le cadre des spectacles d'illusions de M. Y..., dit K..., de septembre 1997 à août 2003 Mme X... demande que le contrat de travail à durée indéterminée conclu le 3 septembre 1997 soit,… [...]
[...] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 3123-2 du code du travail, la mise en place du travail à temps partiel dans l'entreprise est possible soit sur la base d'une convention collective ou d'un accord de branche étendu ou d'une convention ou d'un acc… [...]