L. 3123-16 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2024 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 309 FS-B Pourvoi n° C 22-20.031 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [N]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 avril 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11084 F Pourvoi n° K 16-13.919 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSAT… [...]
[...] Il résulte des plannings de travail produits par le salarié et des horaires de travail fixés par l'employeur que le salarié avait été soumis à des horaires de travail ne respectant pas les régles légales de l'article L 3123-16 du code du travail alors applicables et conventionnelles concernant les amplitudes de travail et les interruptio… [...]
[...] -1.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour violation des dispositions légales sur le temps de pause/d'interruption entre deux séquences de travail sur le fondement de l'article L. 3123-16 du Code du travail [...]
[...] Vu l'article L.3123-16 du code du travail, dans sa version applicable au litige ; [...]
[...] AUX MOTIFS QUE M. Y... dont le contrat de travail à temps partiel a été requalifié à temps complet à compter du 31 juillet 2008 est mal fondé à se prévaloir des dispositions de l'article L. 3123-16 du code du travail institué au bénéfice du salarié à temps partiel, selon lesquelles l'horaire de travail de celui-ci ne peut comporter, au c… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE M. Y... bénéficiant d'un rappel de salaire sur la base d'un temps complet pour la période du 4 juin 2009 au 31 décembre 2010 et ayant travaillé dans le cadre d'un contrat de travail à temps complet au sens de l'article L. 3123-1 du code du travail à compter du 1er janvier 2011, est mal fondé à se prévaloir des dispositions… [...]
[...] Vu l'article L. 3123-16 du code du travail, dans sa version applicable au litige ; [...]
[...] Attendu que la fédération des services CFDT reproche à l'arrêt de rejeter la demande d'annulation du paragraphe 2 de l'article 4 de l'accord du 5 mars 2014, alors, selon le moyen que l'article L. 3123-16 du code du travail énonce que « l'horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut comporter, au cours d'une même journée, plus d'… [...]
[...] 1°/ que lorsqu'en méconnaissance des dispositions de l'article L. 3123-16 du code du travail ou de stipulations contractuelles, la journée de travail du salarié à temps partiel comporte une coupure d'activité d'une durée supérieure à deux heures, le salarié a droit à ce que l'amplitude de la journée de travail soit intégralement retenue… [...]
[...] Vu l'article L. 212-4-4, alinéa 3, phrase 1, devenu L. 3123-16 du code du travail, ensemble l'article 6 de la convention collective des organismes de formation ; [...]