L. 3123-15 du Code du travail

[...] Ces dispositions sont applicables sous réserve d'application plus favorable des dispositions définies à l'article L. 3123-15 du code du travail. » [...]

[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2023 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 122 F-D Pourvoi n° G 21-13.500 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 FÉVRIER… [...]

[...] L'article L 3123-15 du Code du travail, dans sa rédaction applicable au présent litige, s'agissant d'un contrat de travail conclu le 27 septembre 2015, dispose: [...]

[...] AUX MOTIFS propres QUE en application de l'article L 3123-15 du code du travail, dans sa version alors applicable : « Lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines ou sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L 3122-… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE : « II résulte des éléments versés aux débats et il n'est pas contesté qu'entre septembre 2010 et septembre 2011 M. E... a travaillé 29 heures par semaine. M.E... soutient que les 4 heures effectuées en sus des 25 heures prévues au contrat de travail sont des heures complémentaires, qu'il n'a pas signé d'avenant à son cont… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE Sur le rappel de salaire de décembre 2012 à décembre 2015 ; que V... Q... fonde sa demande de rappel de salaire à titre principal sur les dispositions de l'article L.3123-15 du code du travail relatives au dépassement de l'horaire de travail ; que l'article L.3123-15 du code du travail dispose que : "Lorsque, pendant une p… [...]

[...] ALORS, 2°), QUE lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines, l'horaire moyen réellement accompli par un salarié a dépassé de deux heures au moins par semaine, ou de l'équivalent mensuel de cette durée, l'horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifi… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE Sur les demandes de rappel de salaire et de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein : M. Q... expose que, bien que l'avenant à son contrat ait limité la possibilité d'effectuer des heures complémentaires à 10 % de la durée du travail prévue, soit 2 heures complémentaires pa… [...]

[...] AUX MOTIFS QU'à titre subsidiaire, Madame U... soutient que, quel que soit son contrat, elle était employée à hauteur de 75,83 heures par mois soit 17, 51 heures hebdomadaires et ayant effectué de nombreuses heures complémentaires durant 15 semaines consécutives, elle est. bien fondée à voir requalifier son contrat de travail sur la base… [...]

[...] Attendu que pour limiter à une somme équivalant à 3 heures 23 la condamnation de l'employeur au titre du rappel de salaire pour les heures complémentaires effectuées, l'arrêt retient qu'il ressort de la pièce 39 versée au débat par la société qu'en ce qui concerne les semaines 40 à 48 de l'année 2013, le salarié a accompli 20 heures 35 a… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE, sur l'indemnité d'interruption, l'article 4.7.2. de la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes prévoit : « Au cours d'une même journée, les horaires d'un salarié à temps partiel ne doivent comporter qu'une interruption d'activité qui ne dépasse pas 2 heures. Néanmoins, une interruption d… [...]

[...] Vu les articles L. 241-17 du code de la sécurité sociale et L. 3123-15, devenu L. 3123-3, 1er alinéa du code du travail, ce dernier dans sa rédaction applicable au litige ; [...]

[...] Vu les articles L. 241-17 du code de la sécurité sociale et L. 3123-15, devenu L. 3123-13, 1er alinéa du code du travail, ce dernier dans sa rédaction applicable au litige ; [...]

[...] ALORS encore et en toute hypothèse QUE le juge est tenu de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, Madame Y... se prévalait de l'application des dispositions de l'article L. 3123-15 du Code du travail selon lesquelles lorsque pendant une période de 12 semaines consécutives ou pendant 12… [...]

[...] 1°) ALORS QUE la prise d'acte de la rupture de son contrat par un salarié produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués sont suffisamment graves invoqués et de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, en décidant que le refus de l'employeur de prendre en con… [...]

[...] ET AUX MOTIFS QUE Mme Z... conteste avoir entretenu une liaison intime avec M. A... et demande le règlement de ses heures travaillées ; qu'elle rappelle qu'elle a signé des dispositions contractuelles portant son temps de travail à 13h45 à compter du 2 novembre 2011 puis à 24h hebdomadaires à compter du 3 février 2012 et verse à nouveau… [...]

[...] 11- ALORS en tout cas QUE M. Y... soutenait avoir effectué chaque semaine des heures de travail en dehors de l'horaire contractuellement convenu, heures s'analysant en des heures complémentaires en nombre supérieur à deux par semaine ; que subsidiairement à sa demande de requalification de la relation contractuelle en contrat de travail… [...]

[...] CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne l'association Sud-Ouest Emploi à verser à Mme Y... épouse Z... les sommes de 819,90 euros de rappel de salaire au titre de l'article L. 3123-15 du code du travail outre 81,99 euros de congés payés afférents et 273,30 euros à titre de régularisation du 13ème mois, ordonne la remise par l'associat… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE sur la demande de requalification du temps partiel en temps plein, et de dommages-intérêts afférents : selon l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit; qu'il mentionne : 1° la qualification du salarié, les éléments de rémunération, la durée hebdomadaire o… [...]

[...] Vu l'article L. 3123-15 du code du travail ; [...]