L. 3123-147 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 11-23.421
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE, sur les rappels de salaires au titre du non-respect de la durée maximale des coupures et de la durée minimale des périodes de travail, Mme X... fonde sa demande sur le non respect par l'employeur du nombre de coupures journalières prévu par le contrat de travail et le non-respect de la durée minimale des périodes d'activi… [...]