L. 3122-5 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. MR13 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 487 F-D Pourvoi n° S 25-12.420 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 MAI 2026 M. [L] [O],… [...]
[...] Aux termes de l'article L.3122-5 du code du travail, le salarié est considéré comme travailleur de nuit dès lors que: [...]
[...] L'article R. 4624-17 du code du travail prévoit que tout travailleur dont l'état de santé, l'âge, les conditions de travail ou les risques professionnels auxquels il est exposé le nécessitent, notamment les travailleurs handicapés, les travailleurs qui déclarent être titulaires d'une pension d'invalidité et les travailleurs de nuit menti… [...]
[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2025 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 299 FS-B Pourvoi n° Q 21-23.557 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 2025 M. [K] [Y] [P], do… [...]
[...] SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juin 2023 Renvoi devant la cour de justice de l'Union européenne Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 672 FS-B Pourvoi n° Q 21-23.557 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mai 2021 Cassation partielle sans renvoi M. CATHALA, président Arrêt n° 512 FS-P Pourvois n° B 19-20.547 à M 19-20.556 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, D… [...]
[...] « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 3122-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le recours au travail de nuit est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale ; qu'en vertu de l'article L. 3122-5 du code du travail, un accord d'en… [...]
[...] 1° ALORS QU'aux termes de l'article L. 3122-5 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir que la rémunération mensuelle des salariés des entreprises organisant la variation de la durée de travail hebdomadai… [...]
[...] 7. L'employeur forme le même grief à l'encontre de l'arrêt, alors « que l'article 4, § 3 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport de marchandises, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007 (devenu l'article D. 3312-41 du code des transports)… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE À la lecture des conclusions déposées par [le salarié], il s'avère que ce salarié sollicite : - à titre principal des rappels de salaires au titre des majorations des heures accomplies par lui hors période normale" au sens des accords collectifs du 4 août 2000 modifié le 5 juin 2001 (période allant de juillet 2010 à juille… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE les articles L. 3122-2, L. 3122-4, L. 3122-5 et L. 3122-6 du code du travail, dans leur version applicable au litige, prévoient qu'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail et organiser la répartition… [...]
[...] Attendu qu'en l'état de ces énonciations, abstraction faite des motifs surabondants et erronés résultant de l'affirmation que la société prévenue n'a pas contesté le recours à l'emploi régulier de salariés après 21 heures, justement critiqué à la première branche du moyen, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre la société préve… [...]
[...] SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2017 Cassation Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 496 F-D Pourvois n°Z 16-10.942 àM 16-10.953JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHA… [...]
[...] SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2016 Rejet M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2185 F-D Pourvoi n° N 15-17.873 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l… [...]
[...] Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3122-2, L. 3122-5, R. 1455-6 du code du travail et l'accord relatif à l'aménagement du temps de travail du personnel de production du 4 juin 2012 ; [...]
[...] ALORS, enfin et en toute hypothèse, QUE lorsque sont organisés des cycles de travail, seules sont considérées comme heures supplémentaires pour l'application des dispositions relatives au repos compensateur obligatoire, celles qui dépassent la durée moyenne de trente-cinq heures calculées sur la durée du cycle de travail ; qu'en l'espèce… [...]
[...] ALORS, en toute hypothèse, QUE lorsque sont organisés des cycles de travail, seules sont considérées comme heures supplémentaires pour l'application des dispositions relatives au repos compensateur obligatoire, celles qui dépassent la durée moyenne de trente-cinq heures calculées sur la durée du cycle de travail ; qu'en l'espèce, l'HEP L… [...]
[...] ALORS, en toute hypothèse, QUE lorsque sont organisés des cycles de travail, seules sont considérées comme heures supplémentaires pour l'application des dispositions relatives au repos compensateur obligatoire, celles qui dépassent la durée moyenne de trente-cinq heures calculées sur la durée du cycle de travail ; qu'en l'espèce, l'HEP L… [...]
[...] ALORS, en toute hypothèse, QUE lorsque sont organisés des cycles de travail, seules sont considérées comme heures supplémentaires pour l'application des dispositions relatives au repos compensateur obligatoire, celles qui dépassent la durée moyenne de trente-cinq heures calculées sur la durée du cycle de travail ; qu'en l'espèce, l'HEP L… [...]
[...] ALORS, en toute hypothèse, QUE lorsque sont organisés des cycles de travail, seules sont considérées comme heures supplémentaires pour l'application des dispositions relatives au repos compensateur obligatoire, celles qui dépassent la durée moyenne de trente-cinq heures calculées sur la durée du cycle de travail ; qu'en l'espèce, l'HEP L… [...]