L. 3122-31 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. FP6 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2024 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 160 FS-B Pourvois n° S 22-18.940 Z 22-21.385 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 FÉVRIE… [...]
[...] Est également travailleur de nuit au sens des articles L.3122-31 et R.3122-8 du code du travail, tout travailleur qui accomplit, pendant une période de 12 mois consécutifs, 270 heures de travail pendant la plage horaire de nuit.' [...]
[...] 1°) ALORS QUE les dispositions des articles R.3122-18 et R.3122-19 du code du travail alors en vigueur instituent une surveillance médicale renforcée des travailleurs de nuit qui, selon l'article L. 3122-31 du code du travail alors en vigueur et de l'article R. 3122-8 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, sont ceux q… [...]
[...] Il résulte des dispositions de l'ancien article L. 3122-31 du code du travail, applicable en l'espèce, qu'est considéré comme travailleur de nuit tout travailleur qui: [...]
[...] ALORS QUE, premièrement, le recours, par une société française membre d'un groupe multinational, à de la main d'oeuvre française initialement embauchée en France, puis externalisée dans une filiale étrangère du même groupe, sans apport de savoir-faire spécifique de la part de la filiale étrangère, à seule fin de faire des économies sur l… [...]
[...] Aux motifs propres que, sur le travail de nuit, M. U... rappelle que le travail de nuit et ses modalités sont définis aux articles L 3122- 29, L 3122-31 et R 3122-8 du Code du travail, qu'il entre bien dans la catégorie des travailleurs de nuit, que le code du travail prévoit encore qu'il ne peut excéder huit heures sauf dérogation ; qu'… [...]
[...] 3°/ que le salarié effectuant des heures de travail de nuit, bien que n'étant pas travailleur de nuit, doit bénéficier des compensations attachées aux heures de travail de nuit ; qu'en déboutant les salariés de leur demande subsidiaire au titre de ces heures de nuit, bien que les heures de travail réalisées entre 5 et 6 heures du matin c… [...]
[...] Aux motifs que salarié de la société France Location Distribution en qualité de chauffeur poids lourds depuis le 27 avril 1988, Monsieur M... avait été en arrêt maladie du 28 avril 2010 au 28 avril 2013, et bénéficiait du statut de travailleur handicapé, 2ème catégorie depuis le 1er septembre 2012 ; qu'à la suite de la visite médicale de… [...]
[...] 2. ET ALORS QUE le travailleur de nuit bénéficiant, en application de l'article L. 3122-42 du code du travail, d'une surveillance médicale renforcée, s'entend, en application de l'article L. 3122-31, du travailleur qui accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de son temps de trav… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE sur le travail de nuit : que Melle J... réclame le paiement d'heures supplémentaires considérant qu'elle refaisait, en dehors des horaires d'ouverture des magasins, des rayons de confiserie et chocolaterie ; que cette activité ne pouvant avoir lieu, selon la salariée, qu'entre 21 heures et 6 heures du matin, les… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE M. Y... a été recruté le 4 septembre 2012 par la SARL Laffond location laquelle n'a pas mis en oeuvre l'examen médical d'embauche prévu par l'article R. 4624-10 du code du travail. Il convient de rappeler que cette obligation incombe personnellement à l'employeur et qu'il ne saurait en conséquence se dédouaner de cette omi… [...]
[...] Attendu qu'en l'état de ces énonciations, abstraction faite des motifs surabondants et erronés résultant de l'affirmation que la société prévenue n'a pas contesté le recours à l'emploi régulier de salariés après 21 heures, justement critiqué à la première branche du moyen, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre la société préve… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « l'accord ARTT du 26 mai 1999 dispose que la prime d'incommodité de nuit est de 22% et qu'elle s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise ; que les pièces apportées au dossier démontrent que M. Y... est un travailleur de nuit comme défini par l'article L 3122-31 du Code du travail ; de plus l'accord national de… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « l'accord ARTT du 26 mai 1999 dispose que la prime d'incommodité de nuit est de 22% et qu'elle s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise ; que les pièces apportées au dossier démontrent que le salarié est un travailleur de nuit comme défini par l'article L. 3122-31 du Code du travail ; de plus l'accord national… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur la recevabilité de l'action du salarié : que la société appelante soulève le défaut de qualité à agir à son encontre du salarié, en ce qu'il n'existe aucun lien de droit entre eux ; que la réponse à cette question sera subordonnée à l'issue de l'examen du moyen du salarié, qui invoque l'existence d'un trans… [...]
[...] 1°/ qu'en se fondant sur le statut de travailleur de nuit des salariés et en leur accordant à ce titre, sur le fondement des articles L. 3122-31 et L. 3122-39 du code du travail, des repos compensateurs, ou en cas d'inexécution, une indemnité compensatrice, cependant qu'il ressort de ses propres constatations que « le salarié appelant dé… [...]
[...] 1- ALORS QUE seuls les travailleurs de nuit bénéficient obligatoirement d'un repos compensateur pour les heures de travail de nuit ; qu'aux termes de la convention collective, plus favorable que le code du travail, sont considérés comme travailleurs de nuit les seuls travailleurs qui effectuent au moins deux fois par semaine, au moins tr… [...]
[...] Aux termes des articles L.3122-29, L.3122-31 et R.3122-8 du Code du Travail, sont considérés comme travailleurs de nuit les salariés qui effectuent pendant la période nocturne (21 heures/7heures) : [...]
[...] SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10722 F Pourvoi n° R 16-14.269 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAM… [...]
[...] MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société La Poste. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné La Poste à verser à Monsieur [M] [L] la somme de 5 430,37 € à titre de rappel de salaires pour les heure… [...]