L. 3122-30 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Il ressort des articles L. 3122-29 et L. 3122-39 du code du travail, dans leur version en vigueur à l'époque de la relation de travail, que tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit, qu'est considéré comme travailleur de nuit tout travailleur qui soit accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE sur le travail de nuit : que Melle J... réclame le paiement d'heures supplémentaires considérant qu'elle refaisait, en dehors des horaires d'ouverture des magasins, des rayons de confiserie et chocolaterie ; que cette activité ne pouvant avoir lieu, selon la salariée, qu'entre 21 heures et 6 heures du matin, les… [...]
[...] 3/ ALORS QUE dans sa version applicable aux faits de l'espèce, l'article L 3122-31 du Code du travail disposait qu' est considéré comme travailleur de nuit tout travailleur qui : soit accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de son temps de travail quotidien durant la période… [...]
[...] 3/ ALORS QUE dans sa version applicable aux faits de l'espèce, l'article L. 3122-31 du Code du travail disposait qu'est considéré comme travailleur de nuit tout travailleur qui : soit accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de son temps de travail quotidien durant la période… [...]
[...] SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10722 F Pourvoi n° R 16-14.269 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAM… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « sur le travail de nuit, que Mademoiselle X... prétend avoir effectué 3.128 heures de nuit d'octobre 2003 à mars 2007 selon un tableau récapitulatif qu'elle verse aux débats et réclame 9.511,44 ¿ à titre de rattrapage de salaires pour les heures de nuit effectuées selon elle ; qu'elle soutient qu'elle accomplissait au moi… [...]
[...] 1/ ALORS QUE la prescription de l'action en paiement du salaire court à compter de la date à laquelle ce dernier devient exigible ; qu'en retenant que la régularisation finale du paiement concernant le paiement de l'heure de nuit était intervenue à la date du 27 février 2006 et que le contentieux ne s'était révélé d'une manière officiell… [...]
[...] 1/ ALORS QUE la prescription de l'action en paiement du salaire court à compter de la date à laquelle ce dernier devient exigible ; qu'en retenant que la régularisation finale du paiement concernant le paiement de l'heure de nuit était intervenue à la date du 27 février 2006 et que le contentieux ne s'était révélé d'une manière officiell… [...]