L. 3122-27 du Code du travail

[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2022 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 384 F-D Pourvoi n° A 21-10.917 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 MARS 2… [...]

[...] COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 27 NOVEMBRE 2020 N° 2020/ Rôle N° RG 17/13003 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BA3KT SAS ESSO RAFFINAGE C/ Y... N... Copie exécutoire délivrée le : 27 NOVEMBRE 2020 à : Me Yves TALLENDIER de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de MARSEILLE Me Jérôme FERRARO, avocat au barreau… [...]

[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité légale de licenciement, alors, selon le moyen, que les modalités de récupération peuvent être déterminées par une convention ou un accord collectif étendu, une convention ou un accord d'ent… [...]

[...] Alors que seules peuvent être récupérées les heures perdues par suite d'interruption collective du travail résultant du chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ; qu' il résulte de l'accord d'établissement sur la réduction du temps de travail, que la durée hebdomadaire du t… [...]

[...] Vu l'article L. 3122-27 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; [...]

[...] Attendu que le salarié fait grief au jugement de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que le retrait d'un jour de réduction de temps de travail en raison d'une absence pour maladie du cadre soumis à une convention de forfaits en jours, a pour effet d'entraîner une récupération prohibée par l'article L. 3122-27 du code du tra… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE l'hypothèse du report d'une séance de travail ne constitue pas un cas de récupération légale au sens de l'article L 3122-27 du Code du Travail ; que cet article définissant limitativement les cas où la récupération est possible et permettant seulement d'aménager les modalités de ces récupérations éventuellement par convent… [...]

[...] Attendu que pour débouter le syndicat de sa demande relative à la suppression de journées de réduction de temps de travail en raison d'absence pour maladie, l'arrêt, après avoir relevé que les cadres absents pour maladie ou grève ne bénéficient pas pour le mois en cours du jour de RTT auquel ils auraient pu prétendre s'ils n'avaient pas… [...]

[...] AUX MOTIFS QU' « il convient d'examiner successivement les six points autour desquels le salarié a regroupé ses griefs dans le dernier état de ses écritures telles que son conseil les a développées oralement à l'audience ; que sur le grief de détournement par l'employeur de son pouvoir disciplinaire portant atteinte, au surplus, au statu… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article L.3122-2 du Code du travail prévoient que la durée du travail de l'entreprise ou de l'établissement peut être organisée sous forme de cycles dès lors que sa répartition à l'intérieur d'un cycle se répète à l'identique d'un cycle à l'autre, lorsque cette possibilité est notamment prévue par un… [...]

[...] ET ALORS ENFIN QUE, et en tout état de cause encore, que l'employeur qui conteste la régularité de l'utilisation des heures de délégation d'un délégué syndical ne peut que saisir le juge d'une demande en remboursement des sommes payées à ce titre au salarié qui sont considérées de plein droit comme temps de travail ; qu'en ordonnant la r… [...]