L. 3121-8 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] L'URSSAF rappelle les dispositions des articles L.3121-3, L.3121-7 et L3121-8 du code du travail. Elle souligne qu'ici, ce n'est pas la question de la prise en compte du paiement des primes d'habillage qui se pose, l'ensemble des rémunérations figurant au dénominateur de la formule, mais que la demande porte sur la majoration du SMIC au… [...]
[...] En application de l'article L3121-8 du code du travail, toujours dans sa rédaction en vigueur à la date des relations contractuelles, la programmation individuelle des périodes d'astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié concerné quinze jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en… [...]
[...] Les conditions de détermination de la contrepartie sont fixées par les articles L. 3121-6 et L. 3121-8 du code du travail. Le " temps de déplacement professionnel ", au sens de l'article L. 3121-4 du code du travail, comprend les temps de déplacement entre le domicile du salarié (à partir de ou à destination de) et le lieu d'exécution de… [...]
[...] SOC. HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 octobre 2023 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 2001 FS-B Pourvoi n° W 20-22.800 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 OCTOBRE 2023 M. [F] [W], domicilié [Adre… [...]
[...] SOC. HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 octobre 2023 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 2002 FS-D Pourvoi n° A 20-22.804 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 OCTOBRE 2023 M. [K] [G], domicilié [Adre… [...]
[...] SOC. MA1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10501 F Pourvoi n° H 19-12.663 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CH… [...]
[...] 2. ALORS QUE le temps de pause s'analyse en un arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail ou à proximité ; qu'en affirmant que la rémunération du temps de pause était incluse dans le salaire mensuel des employés sans mieux motiver sa décision, alors que cette période n'est pas considérée comme du temps de travail effectif ré… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur le rappel de salaires pour heures supplémentaires. ( ) ; le fait pour un salarié de ne pas formuler de réclamation avant la rupture du contrat ne vaut pas renonciation au paiement des heures supplémentaires et ne dispense pas l'employeur de produire les éléments de nature à justifier des horaires effectués de sorte q… [...]
[...] Il résulte de l'article L3121-8 du code du travail qu'à défaut d'accords prévu à l'article L. 3121-7, 'les contreparties prévues au second alinéa de l'article L. 3121-7 sont déterminées par l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent'. [...]
[...] COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 14 OCTOBRE 2020 (n° 2020/ , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/07330 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B524F Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Mars 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 17/06409 APPELANT Monsieur V... N... [...]… [...]
[...] ALORS QUE seules peuvent donner lieu à rémunération les astreintes effectuées à la demande de l'employeur ou du moins avec son accord implicite ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les astreintes que Monsieur Z... soutenait avoir effectuées au début des mois d'octobre et de novembre 2012 l'avaient été de la propre initiative… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2017 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 507 F-D Pourvoi n° P 15-22.911 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIAL… [...]
[...] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. O... de sa demande de voir fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société Matiasat System ses créances de 65 924,75 euros au titre du paiement des heures d'astreinte outre 5 692,47 euros de congés payés afférents et 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-res… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la société Extelia considère que dès lors que les indemnités transactionnelles qu'elle a versées à ses deux salariés ont pour objet unique celui de mettre fin à un désaccord entre les parties en cours d'exécution du contrat de travail, en indemnisant le préjudice moral du salarié, elles doivent être exonérées de… [...]
[...] Je pense que l'on vous prenait plus pour des Domestiques que pour des Gardiens ».- une lettre du SNIGIC du 29 mai 2006 en ces termes « Ensuite les horaires demandés à notre adhérent sont en totale contradiction avec les horaires conventionnels. Sur ce point nous vous prions de bien vouloir vous mettre en conformité par rapport aux horair… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « (…) une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de rester à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accimplir un travail au service de l'entreprise » (article L. 3121-5 du Code… [...]
[...] Que des avenants signés par les parties ont porté l'horaire mensuel de Madame Christiane X... à 169 heures pour la période du 1er juillet 2004 au 30 septembre 2004, puis pour le mois de février 2005 ; qu'un avenant signé par les parties le 1er août 2005 a porté définitivement l'horaire mensuel de Madame Christiane X... à 169 heures et a… [...]
[...] 1°/ qu'en jugeant que le salarié se trouvait en état de réserve permanent, pour lequel ne sont définies ni les modalités d'ouverture et de fermeture de cette période ni la quantification des heures affectées à cette période, tout en relevant la remise systématique au salarié, quinze jours à l'avance, d'un planning prévisionnel précisant… [...]
[...] Mais attendu que selon l'article L. 212-15-1, devenu L. 3111-2, du code du travail, les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions du titre 1er du livre II du même code, et notamment à l'article L. 212-4 bis, devenu L. 3121-5 à L. 3121-8 ; qu'il en résulte qu'un cadre dirigeant ne saurait prétendre à la rémunération de l'astre… [...]