L. 3121-65 du Code du travail

[...] Il résulte des dispositions de l'article L. 3121-63 du code du travail que les forfaits annuels en heures ou en jours sur l'année sont mis en place par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. Les dispositions de l'article L. 3121-64 rappellent les modalités qui doivent… [...]

[...] l'employeur n'a pas satisfait aux dispositions de l'article L.3121-65 du code du travail qui le contraignaient à établir un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées, s'assurer que sa charge de travail est compatible avec le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaire… [...]

[...] Il incombe à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a bien respecté les stipulations de l'accord collectif destiné à assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés soumis au régime du forfait en jours ou à défaut d'accord collectif, les stipulations de l'article L.3121-65 du code du travail. [...]

[...] L'article L.3121-65 du code du travail dispose notamment que: [...]

[...] Il résulte des dispositions de l'article L. 3121-63 du code du travail que les forfaits annuels en heures ou en jours sur l'année sont mis en place par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. Les dispositions de l'article L. 3121-64 rappellent les modalités qui doivent… [...]

[...] Attendu que, selon l'article L. 3121-64 du code du travail : ' (...) II.-L'accord autorisant la conclusion de conventions individuelles de forfait en jours détermine : / 1° Les modalités selon lesquelles l'employeur assure l'évaluation et le suivi régulier de la charge de travail du salarié ; / 2° Les modalités selon lesquelles l'employe… [...]

[...] La SAS [1] n'a par ailleurs pas démontré, dans le cadre de ses développements relatifs à la convention de forfait en jours, dont la cour a retenu la nullité, avoir mis en oeuvre les entretiens annuels prévus par l'article L. 3121-65 du code du travail. [...]

[...] L'article L.3121-65 du code du travail prévoit 'qu'à défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 3121-64, une convention individuelle de forfait en jours peut être valablement conclue sous réserve du respect des dispositions suivantes : [...]

[...] Au surplus, et en tout état de cause, aux termes de l'article L. 3121-65, I, du code du travail, à défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 3121-64, une convention individuelle peut être valablement conclue sous réserve des dispositions suivantes : [...]

[...] Selon l'article L. 3121-65 du code du travail : '[...] II.-A défaut de stipulations conventionnelles prévues au 3° du II de l'article L. 3121-64, les modalités d'exercice par le salarié de son droit à la déconnexion sont définies par l'employeur et communiquées par tout moyen aux salariés concernés. Dans les entreprises d'au moins cinqua… [...]

[...] Selon l'article L. 3121-65 du code du travail : " I.-A défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 3121-64, une convention individuelle de forfait en jours peut être valablement conclue sous réserve du respect des dispositions suivantes : [...]

[...] En effet, les dispositions des articles 1.09 f et 4.06 de la convention collective du commerce et de la réparation de l''automobile', du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique'automobile'du 15 janvier 1981, étendue par arrêté du 30 octobre 1981, dans leur rédaction issue de l'avenant du 3 juillet… [...]

[...] Selon l'article L3121-65 du code du travail, dans sa version applicable au litige , à défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 3121-64, une convention individuelle de forfait en jours peut être valablement conclue sous réserve du respect des dispositions suivantes : [...]

[...] -si l'accord ne prévoit pas de garanties suffisantes pour assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés (mais dans ce cas, l'employeur peut pallier unilatéralement ces lacunes: L. 3121-65 du code du travail); [...]

[...] Selon l'article L3121-65 du code du travail : [...]

[...] - d'autre part, en application de l'avenant au contrat de travail susmentionné, M. [J] occupait les fonctions d'animateur et était soumis à une convention de forfait de 217 jours par an depuis le 1er janvier 2014. Or, il est rappelé qu'en application de cette convention, d'une part, le salarié ne pouvait réclamer le paiement d'heures sup… [...]

[...] La salariée soulève la nullité de sa convention de forfait en jours sur l'année au motif qu'elle n'a jamais bénéficié d'entretiens dédiés à un échange sur sa charge de travail, l'organisation de son travail, l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle en dépit des obligations prévues à l'article L. 3121-65 du… [...]

[...] Depuis l'entrée en vigueur de la loi précitée, l'exécution d'une convention individuelle de forfait conclue sur le fondement d'un accord collectif insuffisant peut être poursuivie sous réserve que l'employeur respecte les dispositions supplétives prévues par l'article L3121-65 du code du travail, qui prévoient que : [...]

[...] Enfin, l'appelant soutient qu'à supposer que ces dispositions soient déclarées valides, celles-ci n'ont pas été respectées par son employeur (aucun document de pointage et/ou de contrôle des jours travaillés n'a été tenu à jour) ni celles relatives aux dispositions supplétives de l'article L. 3121-65 du code du travail. [...]

[...] M. [Y] demande que la clause de forfait annuel du temps de travail en jours soit privée d'effet. Il expose que l'accord collectif ne respecte pas les dispositions prévues par l'article L. 3121-64 du code du travail et que la société [2] ne démontre pas qu'elle a rempli les obligations prévues par l'article L. 3121-65. [...]