L. 3121-62 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Il est rappelé qu'en application de l'article L 3121-62 du code du travail, le salarié au forfait n'est pas soumis aux durées maximales de travail journalières et hebdomadaires légales prévues aux articles L 3121-18, L 3121-20 et L 3121-22. En revanche l'avenant du 25 mai 2012 prévoit bien un maximum de 12 heures par jour et de 48 heures… [...]
[...] Selon l'article L3121-62, les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives : [...]
[...] SOC. SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1221 F-D Pourvoi n° R 20-15.021 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOC… [...]
[...] Alors 1°) que le salarié qui a signé une convention de forfait annuel en jours n'est soumis à aucun horaire collectif de travail et ne doit justifier, auprès de l'employeur, que de l'accomplissement de ses missions dans le cadre des jours de travail fixés à sa convention de forfait ; qu'en retenant que M. Y... aurait manqué à ses obligat… [...]