L. 3121-51 du Code du travail

[...] SOC. SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 novembre 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 1297 FS-B 1er moyen, 1ère branche Pourvoi n° F 20-10.734 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [O]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14… [...]

[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10649 F Pourvoi n° H 18-26.551 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATI… [...]

[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la prise d'acte aux torts de l'employeur Lorsque le salarié prend acte de la rupture en raison de faits suffisamment graves qu'il reproche à son employeur - les agissements étant d'une ampleur telle qu'ils empêchent la poursuite des relations contractuelles - cette rupture produit les effets soit d'un lice… [...]

[...] AUX MOTIFS QU' en application des dispositions de l'article L. 3134-13 du code du travail, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, en sus des 11 jours fériés visés à l'article L. 3133-1 du code du travail, le Vendredi Saint dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte et le second jour de Noë… [...]

[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2016 Cassation partielle Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2001 F-D Pourvoi n° B 14-20.090 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOC… [...]

[...] AUX MOTIFS propres QU' "en matière de durée du travail, l'article L.3121-38 du Code du travail dispose que la durée du travail de tout salarié peut être fixée par une convention individuelle de forfait ; que les articles L.3121-39 et suivants réglementent la conclusion des conventions individuelles de forfait, en heures ou en jours, étan… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE 1- M. X... soutient que la société TOUPARGEL n'a pas été loyale envers lui dans l'exécution du contrat de travail. Il reproche ainsi à l'employeur de ne pas lui avoir donné les moyens humains et matériels de travailler malgré ses multiples relances, de n'avoir pas, lors de l'instauration pour les cadres des'conventions de… [...]

[...] ALORS encore QUE Monsieur Gustave X... avait soutenu que son statut impliquait la distinction des heures de FFP et de PRAA et excluait toute convention de forfait, cette possibilité étant limitée à certaines catégories de personnel ; que la Cour d'appel, qui s'est référée à une rémunération forfaitaire incluant les heures de FFP et de PR… [...]

[...] ALORS encore QUE Monsieur X... avait soutenu que son statut impliquait la distinction des heures de FFP et de PRAA et excluait toute convention de forfait, cette possibilité étant limitée à certaines catégories de personnel ; que la Cour d'appel, qui s'est référée à une rémunération forfaitaire incluant les heures de FFP et de PRAA sans… [...]

[...] 6°/ qu'en s'étant fondée sur la circonstance que "ce n'est que par lettre du 29 novembre 2006 que la STTH a admis, pour 2006, que M. X... avait atteint son forfait de 218 jours depuis le 26 novembre 2006 et lui a ainsi demandé de ne plus assurer ces fonctions au Golf jusqu'au 28 février 2007", inopérante pour établir un quelconque accord… [...]

[...] 4° ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, Monsieur X... a fait valoir que le forfait jour allégué par l'employeur ne pouvait s'appliquer qu'aux salariés ayant la qualité de cadre et aux salariés non cadres autonomes et à condition qu'ils aient individuellement donné leur accord par écrit comme prévu aux articles L 3121-45 et L 3121-51 d… [...]

[...] 4°) qu'en opposant aux héritiers de M. X... les stipulations d'un avenant au contrat de travail conclu en application de l'accord d'entreprise de réduction du temps de travail prévoyant une durée annuelle effective de travail correspondant à un forfait annuel individuel ne pouvant dépasser cent cinquante quatre jours de mise à dispositio… [...]

[...] ALORS D'UNE PART QUE le degré d'autonomie dans l'organisation de l'emploi du temps reconnu à un cadre autonome par la convention de forfait annuel en jours (art. L 3121-51 du Code du travail) n'exclut pas la qualité de salarié et l'exercice par l'employeur de son pouvoir de direction et notamment sa faculté d'adresser au salarié des inst… [...]