L. 3121-47 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 27 mai 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 554 F-D Pourvoi n° E 24-12.382 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 20… [...]
[...] SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10632 F Pourvoi n° R 21-11.391 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATIO… [...]
[...] La SAS Faure Vercors expose que le conseil de prud'hommes a fait une mauvaise application de la législation en vigueur au moment des faits, en ce que les articles L.3121-47 et L.3123-24 du code du travail ne sont applicables qu'à compter du 10 août 2016, soit à une date à laquelle M. [I] était en arrêt de travail depuis plus de vingt moi… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « c'est par des motifs pertinents que la cour adopte, que le tribunal de grande instance d'Agen a jugé que Maître I... G..., avocat de T... Y..., a commis une faute en omettant d'interjeter appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Montauban le 21 octobre 2011, malgré le mandat que son client lui ava… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'il ressort des éléments, notamment contractuels, fournis de part et d'autre, que Monsieur D..., qui exerçait auparavant un emploi d'agent qualité, est devenu à compter du 1er mai 2004, avec reprise d'ancienneté, adjoint SST statut cadre sur le site de Toulon, ce qui consistait essentiellement à, placé sous la hiérarchie du… [...]
[...] 1°/ que les salariés qui ont conclu une convention de forfait en jours sur l'année sont considérés comme salariés à temps partiel, au sens des articles L. 3123-1 et suivants du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, dès lors que la convention collective applicable ou le contrat de travail fixent une concordance en jou… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 10 janvier 2017, telles qu'exposées oralement lors de l'audience, M. olivier U... a sollicité de la cour qu'elle : - réforme le jugement entrepris dans toutes ses dispositions A titre principal, - dise nul et de nul effet l'accord transactionnel intervenu, - dise que la… [...]
[...] SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2017 Cassation partielle Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 290 F-D Pourvoi n° K 15-25.599 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [T]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de… [...]
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2016 Cassation partielle Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2333 F-D Pourvois n° Y 14-29.701 R 14-30.062 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE… [...]
[...] MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [T]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, d'AVOIR jugé que la convention de forfait en jours signée par la société Covema et M. [T] en application de la… [...]
[...] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société KROELY à payer à Madame G... une somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'utilisation abusive du forfait en jours, Aux motifs que l'article L3121-47 du code du travail, reprenant les dispositions de l'article L212-15-… [...]
[...] SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 janvier 2016 Rejet M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 237 F-D Pourvoi n° U 14-17.852 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'… [...]
[...] qu'il conclut en soutenant que M. X... travaillait plus de 8 heures par jour qu'il lui est arrivé fréquemment de travailler le week-end et les jours fériés car les projets de développement que lui confiait son employeur demandaient un investissement total, compte tenu du faible effectif ; que les membres de la famille de M. X... confirme… [...]
[...] « Telles qu'elles sont interprétées par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, sans égard pour l'ancienneté et le nombre des conventions et accords collectifs conclus et des conventions individuelles conclues pour leur application, les dispositions de l'article L. 212-15-3 du code du travail (devenu l'article L. 3121-45 du c… [...]
[...] Et ALORS QUE dès lors que le salarié remplit les conditions visées par l'article 4 du chapitre II de l'accord national du 22 juin 1999 sur la durée du travail concernant les fonctions, l'autonomie et la signature d'une convention de forfait en jours, il est fondé à obtenir de l'employeur qu'il respecte lui-même les conditions conventionn… [...]
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre de l'indemnité prévue à l'article L. 3121-50, devenu l'article L. 3121-47 du code du travail, alors, selon le moyen, qu'en cas de contestation sur la prise des jours résultant de la réduction du temps de travail, c'est à l'employeur de démontrer que le salarié a b… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE la Fédération de la Métallurgie CFE-CGC soutient que la mise en oeuvre du dispositif litigieux aboutit également à sanctionner toute absence pour maladie, quelle qu'en soit sa durée, par la suppression d'un jour de RTT ; qu'elle affirme que la suppression d'un jour de réduction du temps de travail dès le premier jo… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE les cadres définis à l'article L3121-38 du Code du travail peuvent être soumis, quant à la détermination de la durée du travail, au régime de la convention de forfait en jours, prévu à l'article L 3121-45 du même code, sous réserve que ce régime soit, lui-même, prévu par une convention ou un accord collectif de travail éte… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE selon contrat de mission n° 439 en date du 22 mars 2005 à échéance au 22 avril 2005, Gisèle X... a travaillé pour la société Pitney Bowes France en qualité de responsable comptable chargée du traitement des dossiers en préparation de sa fusion avec la société Secap Groupe Pitney Bowes ; que ce contrat a été renouvelé à son… [...]
[...] D'AVOIR débouté la salariée de sa demande en paiement de rappel de salaire au titre des jours de travail effectués en dehors du forfait annuel, des heures de travail effectuées durant la nuit et les jours fériés, du non respect du repos quotidien, et des congés payés afférents, et de sa demande d'indemnité telle que prévue par l'article… [...]