L. 3121-31 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] M. [D] soutient au visa de l'article L. 3121-31 du code du travail et de la convention collective du sport qu'il doit bénéficier des « repos compensateurs » au titre des nombreuses heures supplémentaires dont il justifie l'existence. [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 juin 2026 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 503 F-D Pourvoi n° G 25-13.746 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 JUI… [...]
[...] SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1342 F-D Pourvoi n° C 19-26.137 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE… [...]
[...] SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10633 F Pourvoi n° F 21-16.350 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATIO… [...]
[...] 2) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE, en affirmant, pour dire que M. L... n'était pas fondé en sa demande relative au repos compensateur obligatoire, que la cour a retenu un nombre d'heures inférieur au contingent alors qu'il était acquis que le contingent annuel était de 130 heures et que la cour d'appel a retenu 264 heures pour la périod… [...]
[...] 2°) ALORS subsidiairement QUE seuls les éléments de rémunération dont les modalités de fixation permettent leur rattachement direct à l'activité personnelle du salarié doivent être intégrés dans la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires ; qu'espèce, il était constant que les rappels d'heures supplémentaire sollicités… [...]
[...] Vu les articles L. 3121-31 et L. 3121-34 du code du travail en leur rédaction applicable en la cause et l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; [...]
[...] Attendu que pour rejeter la demande pour non information et non prise de jours de repos compensateurs, l'arrêt retient que le salarié se fonde sur l'article L. 3121-31 du code du travail, qu'en application de la loi du 20 août 2008 au repos compensateur légal s'est substituée la contrepartie obligatoire en repos seulement prévue en cas d… [...]
[...] ET AUX MOTIFS QUE « le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations s'y rapportant par un repos compensateur équivalent peut notamment être prévu par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut, par convention ou accord de branche ; Attendu que le décret de 1983… [...]
[...] ALORS, D'AUTRE PART et en tout état de cause, QUE lorsque l'employeur viole les dispositions de l'accord collectif dont le respect est de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié soumis au forfait en jours, la convention de forfait en jours est privée d'effet et s'agissant de dispositions censées garantir l… [...]
[...] ALORS QUE sont prises en compte dans la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires, les primes constituant la contrepartie directe du travail ; qu'en énonçant, pour limiter le montant de la condamnation de la société K par K au titre de rappel d'heures supplémentaires, des congés payés afférents et des dommages et intérêt… [...]
[...] 5. ALORS ENFIN QUE la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur ; Que la cour d'appel ne pouvait débouter la salariée de ses demandes au prétexte qu'il importe peu « qu'elle ait pu comme elle l'indique, travailler… [...]
[...] Vu les articles L. 3121-31, L. 3121-34 et L. 3121-35 du code du travail et 1315 du code civil ; [...]
[...] M. X..., dont la demande en paiement d'heures supplémentaires a été accueillie, doit être considéré comme n'ayant pas été en mesure de formuler, du fait de son employeur, une demande de repos compensateur auquel ces heures lui donnaient droit et doit ainsi voir son préjudice réparé à ce titre, dont le montant correspond à ses droits acqu… [...]
[...] Vu les articles L. 3121-11, L. 3121-22, L. 3121-26, L. 3121-27, L. 3121-29 et L. 3121-31 du code du travail ; [...]
[...] 8°) ALORS QUE le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur a droit à l'indemnisation du préjudice subi, laquelle comporte à la fois le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés afférents ; qu'en affirmant que le préjudice lié… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE les repos compensateurs non pris donnent lieu, en application de l'ancien article L. 3121-31 du code du travail, au paiement d'une indemnité compensatrice qui correspond à une somme afférente au salaire dû au titre du contrat de travail en sorte que, malgré la qualification avancée en demande de dommages-intérêts, la presc… [...]
[...] ALORS QUE, troisièmement, le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur n'a droit qu'à l'indemnisation du préjudice subi qui comporte l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés afférents ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, d'allouer à… [...]
[...] 1°) ALORS QUE la Cour d'Appel qui accorde une demande de la salariée en paiement d'heures supplémentaires doit lui accorder des dommages-intérêts correspondant au repos compensateur auquel ces heures lui donnait droit, ladite salariée n'ayant pas été en mesure de formuler du fait de son employeur une telle demande ; que la Cour d'Appel a… [...]
[...] ALORS QUE le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur, a droit à l'indemnisation du préjudice subi, lequel comporte à la fois le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés afférents, conformément à ses droits acquis ; qu'aux t… [...]