L. 3121-25 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] L'article L.3131-20 du code du travail dispose que « Au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures. » L'article L.3131-22 du même code dispose que « La durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut dépasser quarante-quatre heur… [...]
[...] Aux termes de l'article L.3121-22 du même code, la durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut dépasser quarante-quatre heures, sauf dans les cas prévus aux articles L. 3121-23 à L. 3121-25. [...]
[...] 8. En vertu respectivement des articles L. 3121-18 et L. 3121-20 du code du travail, la durée de travail effectif quotidienne ne peut excéder 10 heures et la durée maximale hebdomadaire absolue de travail est de 48 heures et les salariés bénéficient d'une durée minimale de repos de 11 heures consécutives et d'un repos hebdomadaire d'une… [...]
[...] Selon l'article L. 3121-22 du code du travail, la durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut dépasser quarante-quatre heures, sauf dans les cas prévus aux articles L. 3121-23 à L. 3121-25. [...]
[...] Selon l'article L. 3121-22 du code du travail, la durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut dépasser quarante-quatre heures, sauf dans les cas prévus aux articles L. 3121-23 à L. 3121-25. [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 septembre 2024 Cassation partielle M. FLORES, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 910 F-D Pourvoi n° H 23-10.080 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [U]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de ca… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2024 Cassation partielle partiellement sans renvoi M. SOMMER, président Arrêt n° 305 FS-B Pourvoi n° F 22-11.708 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 MAR… [...]
[...] Au soutien de ses prétentions, il invoque les dispositions des articles L.3121-22, L.3121-25 et L.3121-24 du code du travail et il fait valoir : [...]
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2021 Cassation Mme MONGE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 576 F-D Pourvoi n° P 19-20.995 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU… [...]
[...] 3°) ALORS QUE le salarié dont les heures supplémentaires sont compensées par l'octroi de repos compensateur de remplacement peut solliciter un rappel de salaires pour les heures supplémentaires qu'il n'a pas été en mesure de récupérer ; qu'en l'espèce, pour débouter le salarié de ses demandes de rappel de salaire au titre des heures supp… [...]
[...] 2. ALORS, AU SURPLUS, QUE s'il est vrai que, saisie d'un litige opposant exclusivement des particuliers, la juridiction nationale est tenue, lorsqu'elle applique les dispositions du droit interne adoptées aux fins de transposer les obligations prévues par une directive, de prendre en considération l'ensemble des règles du droit national… [...]
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1134 F-D Pourvoi n° N 16-13.990 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'ar… [...]
[...] SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10553 F Pourvoi n° K 15-25.530 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2017 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 506 F-D Pourvoi n° V 15-22.779 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&a… [...]
[...] SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2017 Rejet M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 11 F-D Pourvoi n° P 15-13.734 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rend… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE, sur la demande au titre d'une requalification du contrat de travail en contrat à temps complet, il ressort des textes légaux applicables au moment de l'embauche du salarié en matière de temps partiel modulé et notamment de l'article L.3123-25 du code du travail qu'une convention ou un accord collectif de travail étendu ou… [...]
[...] Et ALORS QUE les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l'employeur et le salarié ne sont pas applicables à la preuve du respect des seuils et plafonds prévus légalement en matière de temps de travail, laquelle incombe à l'employeu… [...]
[...] Aux motifs qu'il ressort des textes applicables au moment de l'embauche du salarié en matière de temps partiel modulé et notamment de l'article L. 3123-25 du code du travail qu'une convention ou un accord collectif de travail étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire ou mensuelle peut vari… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L 3121-22 du code du travail dispose que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires ; q… [...]
[...] ALORS QUE le versement de primes ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires ; qu'en déboutant le salarié de ses demandes relatives aux heures supplémentaires au motif que lesdites heures avaient été rémunérées sous forme de prime, ce qui ne pouvait tenir lieu de règlement, la Cour d'appel a violé les articles L. 3121-11,… [...]