L. 3121-17 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Conformément aux articles L 3121-16 et L 3121-17 du code du travail, dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes consécutives. Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut fixer… [...]
[...] - en terme de temps de pause imposés par l'article L.3121-16 et L.3121-17 du même code. [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 septembre 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 996 FS-B Pourvoi n° H 19-19.563 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 SEPTEMBRE 2021 M. [O] [N… [...]