L. 3114-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 18-24.192
Cour de cassation
[...] 3° Alors qu'en tout état de cause pour apprécier l'existence d'une discrimination, il appartient au juge de comparer les fonctions exercées par le salarié qui se dit victime d'une discrimination par rapport à celles des salariés auquels il se compare, et de rechercher s'ils exécutent des travaux de valeur égale ; que constituent des trav… [...]